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... légale au regard de l'article 46 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 46, alinéa 1er...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° Z 23-23.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. N V, domicilié Adresse 4 Liban, a formé le pourvoi n° Z 23-23.597...

... VISA Article 46, alinéa 1er, du code civil. ...CIV. 1 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° Z 23-23.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. N V, domicilié Adresse 4 Liban, a formé le pourvoi n° Z 23-23.597 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 5, dans le litige l'opposant au procureur général près la cour...

FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant -... ..._ANALYSE Articles 3 et 311-14 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° P 22-24.549 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

... française, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° P 22-24.549 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. U P, domicilié Adresse...

... ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques a rejeté sa demande, reçue...

... de toutes condamnations mises à sa charge sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil par la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aéroports de Paris ADP a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Brézillon et JCMRS à lui verser une indemnité d'un montant de 696 445 euros hors taxes HT à majorer de la TVA applicable avec actualisation selon l'indice du coût de la construction BT01. Par un jugement n° 2006247 du 22 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les...

...’harmonisation dans les régimes de pensions régit la pension accordée en exécution de l’article 46 de la même loi...N° C.23.0078.F G. D., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Pensions, poursuites et diligences du Service fédéral des pensions, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi, Esplanade de l’Europe, 1, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.738.078, défendeur en...

... articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil grec, une action en indemnisation pour retard...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MICHA ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 13991/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Blocage des terrains des requérantes depuis mars 2003 en raison d’un projet de modification du plan d’urbanisme prévoyant leur transformation en zone verte • Refus des autorités nationales de se conformer à l’arrêt du Conseil d’État rendant impossible l’obtention de l’annulation des décisions d’expropriation, la levée des restrictions frappant les terrains ou une requalification des...

... York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de renouveler son titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen un récépissé valant autorisation provisoire de séjour avec...

..., ainsi que l'article 46 du même code, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Déclarer son...N° RG 23/09049 -N°Portalis DBVX-V-B7H-PKTB Décision du tribunal de Commerce de Lyon au fond du 29 novembre 2022 RG : 2022j929 S.A.S. LABALU SAS C/ S.A.S. LENOIR METALLERIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANTE : La société LABALU, société par actions simplifiée immatriculée au RCS sous le numéro 830 550 471, dont le siège social est situé Adresse 1 à Localité 3...