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... suivant: « En application de l'article 446-3 du code de procédure civile, la cour vous invite à lui...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/06658 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDBZ AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE C/ I J Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2023 par le Juge des contentieux de la protection de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-22-747 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Alexandre OPSOMER...

..., - rappelé que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil suspend les procédures d...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/06847 N° Portalis DBV3-V-B7H-WDSL AFFAIRE : S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ N W J Y épouse W Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection de Chartres N° RG : 23/00248 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Patricia BUFFON RÉPUBLIQUE...

... résistance abusive, et ce, par application de l'article 1231-6, a1inéa 3 du Code civil. - Condamner Monsieur...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 SEPTEMBRE 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/10715 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGWW N° de MINUTE : 24/01183 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE FORME COOPERATIVE DE L’IMMEUBLE SIS Adresse 2, représenté par son syndic bénévole en exercice en la personne de Monsieur T R Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150 C...

... dispositions de l’article 835 du Code Civil ; A titre subsidiaire COMMETTRE tel expert qu'il plaira...DU 03 Septembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00515 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUAE Code NAC : 72Z Monsieur C S Madame R B C/ Syndic. de copro. IMMEUBLE Adresse 4 Pris en la personne de son syndic la société A2i. Madame D X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEURS...

...'article 809-1 du code civil par ordonnance de la Première Vice-présidente du Tribunal judicaire de PONTOISE en...DU 03 Septembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00683 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3XU Code NAC : 70N Commune DE Localité 5 C/ DIRECTION NATIONALE D INTERVENTIONS DOMANIALES DNID en sa qualité de curateur de la succession de M. E L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Didier FORTON, premier vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR La commune DE...

... conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Francois GODFRIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charlotte MOCHKOVITCH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06947 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VDE N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis Adresse 1 - Localité 2 représentée par Me Charlotte MOCHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0056 DÉFENDEUR...

... 835 du Code de procédure civile et 9-1 du Code civil aux fins de : - constater que Madame W et le...RE F E R E N° Du 30 Août 2024 N° RG 24/00256 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3M6 14E c par le RPVA le à Me Christophe BIGOT, Me Pascal ROBIN, Me Jérôme STEPHAN - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Jérôme STEPHAN Expédition délivrée le: à Me Pascal ROBIN, Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur S B, demeurant Adresse 1 représenté par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de RENNES...

...’usage sur les demandes formées à son encontre. Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure...RE F E R E N° Du 30 Août 2024 N° RG 24/00278 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5W5 54G c par le RPVA le à Me Jean-david CHAUDET, Maître Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Me Gilles LABOURDETTE, Me Xavier MASSIP - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Jean-david CHAUDET, Expédition délivrée le: à Me Gilles LABOURDETTE, Me Xavier MASSIP Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU...

... à leur égard. Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample...RE F E R E N° Du 30 Août 2024 N° RG 24/00307 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5L7 54G c par le RPVA le à Me Tiphaine GUYOT-VASNIER - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Tiphaine GUYOT-VASNIER Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Madame N V, demeurant Adresse 3 représentée par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocat au barreau de RENNES substituée par Me RENOUL Apolline...

... tribunal judiciaire de Rennes sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et 145 du code de...RE F E R E N° Du 30 Août 2024 N° RG 24/00313 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5TJ 54G c par le RPVA le à Me Yann CHELIN, Me Sébastien COLLET - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Sébastien COLLET Expédition délivrée le: à Me Yann CHELIN, Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Monsieur Z O, demeurant Adresse 5 représenté par Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de...