La Jurisprudences de France concernant Code civil article 445

... constituer une promesse synallagmatique, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil ; 2°/ que la...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° Y 23-20.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. S L, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y 23-20.353 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, dans le litige l'opposant à M. Z X...

... synallagmatique, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil ; 2°/ que la promesse de vente vaut vente...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° Y 23-20.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. S L, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° Y 23-20.353 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour...

... principale fondée sur l'article 686 du code civil, que la servitude de passage invoquée étant discontinue, il...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 20/00593 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVAL arrêt du 23 Janvier 2020 Cour de Cassation de PARIS n° : 18-23.154 arrêt du 03 Juillet 2018 Cour d'Appel de POITIERS RG n°16/2037 jugement du 29 Avril 2016 TGI de SAINTES RG n°15/245 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 APPELANT DEMANDEUR AU RENVOI : Monsieur A H né le 11 Novembre 1946 à Localité 23 59 Adresse 3 Localité 1 Représenté par Me Julien TRUDELLE...

..., 1147, 1154, 1172, 1234, 1304, 1382, 1244-1 du Code Civil, Vu les articles L.111-1, L.132-1, L.133-2, L...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/14092 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YWW N° MINUTE : Assignation du : 12 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 30 août 2024 DEMANDEURS Monsieur M F Adresse 4 Localité 2 Madame V F Adresse 4 Localité 2 représentés par Me Cyril FABRE - cabinet YDES AVOCAT- , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Anne-Valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat...

..., 1722, 1728, 1732 à 1735 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, au tribunal de...- N° RG 22/05301 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3RM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/707 N° RG 22/05301 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3RM Date de l'ordonnance de clôture : 11 mars 2024 le CCC : dossier FE : -Me CHOISEZ -Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame F N Adresse 4-Localité 3 représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ ASSOCIES Société d’avocats...

... cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire. Selon l’article 445 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 22 AOÛT 2024 VENTE FORCÉE N° RG 22/00102 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJYN MINUTE : 2024/00139 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Géraldine BORDERIE, lors des débats Madame Isabelle BOUILLON, lors de la mise à disposition PARTIES : CRÉANCIERS POURSUIVANTS LE COMPTABLE...

... préalable invité les parties à présenter leurs observations. Aux termes de l'article 445 du code de...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de l'organisation...

...-1 du Code civil, condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est au versement d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 24/03183 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIYV Jugement du 08 août 2024 Assignation à jour fixe Notifié le : Grosse et copie à : Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713 Maître Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT - 806 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 08 août 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le...

... parties à présenter leurs observations. Aux termes de l'article 445 du code du même code, après la...Min N° 24/00612 N° RG 24/00194 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMGN S.C.I. C.J.F.M C/ M. H W Mme M W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 août 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. C.J.F.M Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Emmanuelle GLIKSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur H W Adresse 2 Localité 4 Madame M W Adresse 2 Localité 4 représentés par Me Morgane LAMBRET, avocat au barreau de MEAUX, avocat...

... prétentions fondées sur les articles 1231-1 et suivants du code civil, les requérants exposent : - que les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 06 Août 2024 Dossier N° RG 23/02273 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JYRG Minute n° : 2024/219 AFFAIRE : F X-R, P B C/ K W JUGEMENT DU 06 Août 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO, Vice-Président, statuant à juge unique DIRECTRICE des services de greffe lors des débats : Madame Fanny RINAUDO GREFFIERE lors de la mise à disposition : Madame Peggy DONET DÉBATS : A...