La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 441

FAUX - Faux spéciaux - Faux dans les documents administratifs - Définition - Altération de la vérité - Exclusion - Cas - Reconnaissance... ... administratif, au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 21-83.673 FS-B N° 00984 RB5 27 SEPTEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete a formé un...

... regard des articles 441-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure pénale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 22-83.738 F-D N° 00663 ODVS 31 MAI 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MAI 2023 M. B D et M. K Y ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de faux et usage...

...'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les articles 441-6 alinéa 2 du code pénal, L. 323...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 22-84.195 F-D N° 00575 GM 16 MAI 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MAI 2023 La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 juin 2022, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de...

... déterminer sur les périodes litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10935 F Pourvoi n° G 21-15.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société Zacharie agencement, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° G 21-15.938...

... code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 441 du code civil : 8. Il résulte de ce texte que le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° P 21-11.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ M. O E, domicilié Adresse 4, 2°/ M. Z E, domicilié Adresse 5, ont formé le pourvoi n° P...

..., dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 2224 du code civil, dans sa version...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10562 F Pourvoi n° F 21-12.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n...

... le délit de faux, prévue par l'article 441-1 du code pénal, la cour d'appel a violé l'article 4...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10498 F Pourvoi n° K 21-14.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 M. T S, domicilié Adresse 1, Localité 4, a formé le pourvoi n° K 21-14.675 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par...

... écarté toute requalification sur le fondement de l'article 441-6 du code pénal, alors : « 1°/ que pour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 20-84.951 F-D N° 00620 SL2 25 MAI 2022 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MAI 2022 La 2, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 17 juin 2020, qui l'a déboutée en partie de ses demandes...

..., par refus d'application, l'article 441, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Déchéance partielle et cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 401 F-D Pourvoi n° D 20-22.876 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme E. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

...'article 1353, anciennement 1315, du code civil et des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° J 20-16.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La société 2, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° J 20-16.441 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la...