La Jurisprudences de Monaco concernant Code civil article 438
| Tribunal de première instance, 13 mars 2025, p.M c/ e.E
Immobilier - Général ... ... Code de procédure civile CITATION_ARRET article 438 du Code civil CITATION_ARRET article 540 du...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 30 janvier 2023, enregistré n° 2023/000323 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom d'e.E en date du 12 mars 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de p.M, en date du 14 mai 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 novembre 2024 ; À l'audience...
La cour d'appel, recherchant la commune intention des parties résultant du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juillet 2012, a... ... Code civil CITATION_ARRET articles 438 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.329 du 8 janvier...Motifs Pourvoi N° 2020-12 en session civile R.4703 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - Le Syndicat des copropriétaires de « L'OUVRAGE-DALLE du TERRE-PLEIN DE FONTVIEILLE », demeurant à Monaco, c/o son syndic, SAM CABINET WOLZOK « Le Millefiori », 1 rue des Genêts à Monaco 98000, agissant poursuites et...
| Cour de révision, 15 mai 2020, Madame d. f. F. née P. c/ la SAM ARTCURIAL
Selon l'article 438, 2° du Code de procédure civile, l'ultra petita ne donne pas ouverture à la cassation de la décision critiquée, mais ne... ... loi n°1.378 du 18 mai 2011 CITATION_ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET article 438...Motifs Pourvoi N° 2019-57 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 MAI 2020 En la cause de : - Madame d. f. F. née P., le 23 novembre 1948 à Paris 16ème, de nationalité monégasque, demeurant X1à Monaco 98000 ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 256-BAJ-20, par décision du Bureau du 23 janvier 2020 Ayant élu domicile en l'étude...
| Cour de révision, 24 juin 2019, Madame t. BU-BA. née BU. c/ Monsieur j-m. V. et Monsieur p. V.
Ayant relevé qu'il s'évinçait clairement des termes de l'acte notarié portant réitération de cession d'éléments de fonds de commerce dressé... ... CITATION_ARRET articles 989 et 990 du Code civil CITATION_ARRET articles 438, 439 et 595...Motifs Pourvoi N° 2019-24 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - Madame t. BU-BA. née BU., le 24 juillet 1973 à Sofia Bulgarie, de nationalité bulgare, épouse séparée de biens de Monsieur n. BA. demeurant à Sofia Bulgarie - X1; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la...
Les appelants reprochent, au Tribunal de première instance d'avoir admis une exception d'incompétence soulevée tardivement qui aurait dû,... ... Code civil relatif aux actions successorales après avoir constaté que le de cujus, résident italien...Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 14 FEVRIER 2017 En la cause de : 1- Monsieur p. TR., né le 18 septembre 1972 à Imperia Italie, de nationalité italienne, demeurant X1, 18026 PIEVE DI TECO Imperia, Italie ; 2- Madame l. TR. épouse FE., née le 14 septembre 1955 à PIEVE DI TECO 18026 Imperia, Italie, de nationalité italienne, demeurant X2 à PIEVE DI TECO 18026...
La demande de rectification, qui ne fait l'objet d'aucune critique, doit être accueillie. Procédure civile Rectification d'erreur... ... CITATION_ARRET article 438-8 du code de procédure civile CITATION_ARRET article 372 du...Motifs Pourvoi N° 2014-06 en session requête en erreur matérielle COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - La société civile particulière dénommée S. C. I. VALNEGRA, dont le siège social se trouve 24 avenue de Fontvieille à Monaco, prise en la personne de Monsieur André Garino, Syndic Administrateur judiciaire, gérant provisoire, désigné à ces fonctions...
Le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en question l'appréciation souveraine faite par la cour... ... Code civil CITATION_ARRET loi n° 446 du 16 mai 1946 CITATION_ARRET articles 1er et 6 de la loi n...Motifs Pourvoi N° 2013-56 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée Comptoir Monégasque Général d'Alimentation et de Bazars, en abrégé CO. MO. GE. DA. BA., exploitant sous l'enseigne MARCHÉ U, dont le siège social est sis 30 boulevard Princesse Charlotte 98000 MONACO, agissant poursuites...
| Cour de révision, 12 octobre 2010, Madame m. g. LA. veuve AS. c/ Madame j. AS. épouse ST.
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :Mme AS. épouse ST. soutient qu'il résulte des dispositions des articles 438-8 et... ... CITATION_ARRET article 989 du Code civil CITATION_ARRET articles 438-8 et 439 du Code de...Motifs Pourvoi N° 2010/42 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2010 En la cause de : - Madame m. g. LA. veuve AS., demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demanderesse en révision, d'une part, Contre : - Madame j...
| Tribunal Suprême, 18 janvier 2006, Dame M. R. veuve B. c/ Ministre d'État
Baux ... ...-2° de la Constitution CITATION_ARRET article 438 du Code civil CITATION_ARRET article 20...Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en annulation - Dispositions législatives Droits et libertés constitutionnels Loi n° 1.291 du 21 décembre 2004 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 - Droit de propriété. Conciliation avec d'autres règles et principes de valeur constitutionnelle. Méconnaissance non - Ordre de priorité des...
| Cour de révision, 21 mars 2001, S. c/ F.-C.
Contrat - Contenu ... ... CITATION_ARRET Code civil CITATION_ARRET article 438-8 du Code de procédure civile ...Abstract Contrat et obligations Clause pénale - Caractères : comminatoire, compensatoire du retard dommageable, distincte de l'intérêt - Révision judiciaire - Pouvoir de modération du juge, si montant excessif Résumé Par arrêt du 28 janvier 1997, la Cour d'appel a condamné M. S. à l'exécution des dispositions d'un contrat de prêt souscrit le 1er avril 1970 par sa mère, à laquelle il s'était substitué, et qui prévoyait, outre le remboursement de la somme principale de 110 000...
