Recherche de Code civil article 438 dans la jurisprudence francophone

Immobilier - Général ... ... Code de procédure civile CITATION_ARRET article 438 du Code civil CITATION_ARRET article 540 du...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 30 janvier 2023, enregistré n° 2023/000323 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom d'e.E en date du 12 mars 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de p.M, en date du 14 mai 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 novembre 2024 ; À l'audience...

... couvert si bien que c'est l'article § 438 du code civil allemand qui est applicable lequel dispose que la...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02929 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H3EK NA TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 11 avril 2019 RG:16/01761 Société FRANKFURT ENERGY HOLDING GMBH C/ S S H S.A. MAAF ASSURANCES S.A.R.L. GLOBALE TRADE CONCEPT Société LA MATMUT S.A.R.L. GEO OIKOS Société EUROSOL GMBH S.A. GAN ASSURANCES Société SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES T RAVAUX PUBLICS SMABTP G Grosse délivrée...

... fait application de l'article 1343-2 du code civil prévoyant la capitalisation des intérêts...MHD/PR ARRÊT N° 153 N° RG 21/01305 N° Portalis DBV5-V-B7F-GICO FOUCHER C/ X En présence de : SELARL H ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA Localité 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 21 MARS 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 avril 2021 rendu par le conseil de prud'hommes des SABLES D'OLONNE APPELANT : Maître Olivier FOUCHER Adresse...

... est prescrite selon l'article 438 du code civil allemand, dans la mesure où le délai de prescription...MINUTE N° 294/2023 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - la SCP CAHN et Associés - Me Claus WIESEL - Me Patricia CHEVALLIER- GASCHY - la SELARL ARTHUS Le 8 juin 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22/01791 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2SA Décision déférée à la cour : 24 Mars 2022 par...

... articles 1134 ancien, 1603, 1604, 1610, 1147 ancien et 1184 ancien du code civil, Sur les fins de non...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 25 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03125 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O75O Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MARS 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018005904 APPELANTE : S.A. C.S.N.S.P 431, société anonyme de droit portugais prise en la personne de son représentant légal en exercice Adresse 8, Adresse 8...

... Magna CZ est prescrite en application de l'article 438 du code civil allemand, selon lequel les...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2022 N° RG 21/03438 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URB6 AFFAIRE : Société MAGNA AUTOMOBILES CZ S.R.O. C/ Société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILES Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 juin 2014 par le tribunal de commerce de Nanterre N° Chambre : 1 N° RG : 2013F01745 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure...

... après la livraison du navire. Pour autant, si l'article 438 du code civil allemand traduction libre...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/249 N° RG 19/03756 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD4Y4 SARL FIRROS YACHTS Société HANSEYACHTS AG C/ SAS V U Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Martine DESOMBRE Me Myriam ETTORI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 17 Janvier 2019 enregistré au répertoire...

... des dispositions de l'article 438 du Bürgerliches Gesetzbuch faute d'avoir agi dans le délai de deux...ARRÊT N° N° RG 20/01738 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HYBS MAM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE Localité 17 21 janvier 2020 RG:20/00010 Société MTU FRIEDRICHSHAFEN GMBH Société MTU ITALIA SRL C/ S.A.S. MTU FRANCE S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. SOCIETE RHODANIENNE DE MECANIQUE NAVALE ET INDUSTR IELLE SARL FAURE LAMY ASSURANCES S.A.S. PRAMAC EUROPE S.A. J ELECTRICITE S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD Grosse délivrée le à Selarl Avouepericchi SCP BCEP Selarl...

... l'ajout de vin doux naturel représentait une augmentation du TAV de plus de 3 %. L'article 438 du...COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10167 F Pourvoi n° K 19-21.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 MARS 2022 La société Brasserie Cap d'Ona, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a...

... application de l'article 438 3 du code civil allemand, ils en ont déduit que l'appel en garanti formé le 14...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 04/11/2021 la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 04 NOVEMBRE 2021 No : 208 - 21 No RG 19/03277 No Portalis DBVN-V-B7D-GBFJ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 06 Septembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265239920048994 SAS GARAGE HISTORIC TEAM Agissant en la...