La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 431

... code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 431 du code civil dispose que « lorsque le...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10201 F Pourvoi n° Z 21-18.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 Mme L E, domiciliée Centre hospitalier de Localité 2, Adresse 3, a formé le pourvoi n° Z 21-18.161 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour...

...'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 431 lire 537 du code de procédure pénale, ensemble...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° R 21-15.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 Le Groupement forestier de l'Argentalé GFA, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 21-15.278 contre l'arrêt...

...'audience ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article 431 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° H 21-25.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme E Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° H 21-25.735 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Pau...

... ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, ALORS QUE lorsqu'il est partie principale...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10025 F Pourvoi n° Z 21-20.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 M. S Z, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-20.944 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion...

... mention prévue par l'article 28 du code civil, ALORS QUE lorsqu'il est partie principale, le ministère...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10026 F Pourvoi n° A 21-20.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2023 Mme W P, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 21-20.945 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Défaut - Signification à personne sur son lieu de travail -... ..., la cour d'appel a violé l'article 431 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1269 F-B Pourvoi n° J 21-14.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 M. K...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Défaut - Signification à personne sur son lieu de travail -... ...'appel a violé l'article 431 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur K...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 décembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1269 F-B Pourvoi n° J 21-14.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

... prévu par l'article 431 du code civil établi, à la demande de M. K B-R, par le docteur T et visé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° U 21-12.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ Mme E O, épouse B, domiciliée Adresse 1, 2°/ Mme A B, domiciliée Adresse 4, 3°/ Mme U B, domiciliée Adresse...

..., la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 431-3, alinéa 2, du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. PION, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° A 20-17.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 M. B P, domicilié Adresse 3 Barbade, a formé le pourvoi n° A 20-17.100 contre l'arrêt rendu le 11 mars...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Renforcement d'une mesure de protection judiciaire - Requête - Recevabilité - Conditions - Certificat... ... résulte de la combinaison des articles 431 du code civil, 1218 et 1228 du code de procédure civile que la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 191 F-B Pourvoi n° Z 20-19.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...