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... VISA Article 593 du code de procédure pénale. VISA Article 427 du code de procédure pénale. ...N° A 23-84.088 F-D N° 01461 LR 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 MM. J et B X ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 25 mai 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-86.172, dans la procédure suivie contre eux des...

... violé l'article 427 du code de procédure pénale ». 9. Le quatrième moyen proposé pour M. J X...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-84.088 F-D N° 01461 LR 4 DÉCEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 MM. J et B X ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 25 mai 2023, qui, sur renvoi après cassation Crim., 20 janvier...

... code civil, lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/465 Rôle N° RG 23/06456 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIOK H B C/ V U Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Julie FEHLMANN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Juge des contentieux de la protection de CANNES en date du 06 Avril 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-22-380...

... judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil. Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de...7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°285/2024 N° RG 21/03294 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RVUD M. B-I T C/ S.A.S. MEDIA BOHNEUR SA Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur...

... rappelé qu'il ressortait de l'article 414-2 du code civil que l'action en nullité n'appartenait qu'à l...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 02 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04836 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDGV Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JUIN 2021 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER N° RG 11-19-0023 APPELANTS : Madame J S Adresse 4 Localité 2 Représentée par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme - Préjudice réparable -... ... civile, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice direct et certain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 23-82.000 F-B N° 00204 RB5 27 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 FÉVRIER 2024 L'association 1...

... civile, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le préjudice direct et certain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 23-82.027 F-D N° 00205 RB5 27 FÉVRIER 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 FÉVRIER 2024 L'association Comité national contre le tabagisme, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 24 mars...

... du Code d’instruction criminelle : En vertu de l'article 427, alinéa 1er, du Code d...N° P.23.0148.F L. J.-F., . partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jacques Vandeuren et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. G. N., . prévenu, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles, 2. AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 janvier 2023 par le...

... code civil à compter de l'assignation 5 Mars 2020 : =$gt; à M. O les sommes de : - 30 000 euros en...0République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 01/06/2023 **** N° de MINUTE : 23/193 N° RG 21/06320 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAKJ Jugement N° 20/01874 rendu le 16 Novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur M O né le Date naissance 4 1941 à Localité 15 De nationalité française Adresse 9 Localité 13 Madame L B née le Date naissance 2 1938 à Localité 17 de nationalité Française...

... conformément aux articles 313-3 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil, et qu'il sera majoré...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01213 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FA3K Jugement du 27 Juin 2022 Juge de l'exécution du Mans n° d'inscription au RG de première instance 2022/A65 ARRET DU 09 MAI 2023 APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS -FGTI- représenté par le Directeur général du FGAO sur délégation du conseil d'administration du FGTI domicilié en cette qualité au siège social...