La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 414-1

... fondement de l'article 414-1 du code civil, et non pour agir en nullité de cet écrit pour un vice du...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° B 23-18.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C R, 2°/ Mme B X, épouse R, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° B 23-18.286 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023...

... prévaloir de la nullité du procès-verbal de bornage sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° B 23-18.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. C R, 2°/ Mme B X, épouse R, tous deux domiciliés...

... inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 414-1 et 901 du code civil ; 3°/ que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° Y 22-12.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 FÉVRIER 2024 Mme D G, épouse P, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y...

... demandé l'annulation de la promesse sur le fondement de l'article 414-1 du code civil. Examen du moyen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 septembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° Z 22-19.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023 1°/ M. S X, 2°/ Mme C H, épouse X, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Z 22-19.223 contre...

... souscripteur, cette action ne peut relever que des dispositions des articles 414-1 et 414-2 du code civil, et d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° D 21-12.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 Mme C D, domiciliée Adresse 2, agissant en qualité d'ayant droit de Mme H U...

... insanité d'esprit, … aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable il faut être...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10821 F Pourvoi n° B 21-14.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 1°/ M. D O, domicilié Adresse 2, 2°/ M. C O, domicilié Adresse 6, 3°/ Mme E O, domiciliée Adresse 9, ont form...

... décision de base légale au regard de l'article 414-1 et 464 du code civil ; 3°/ que le principe selon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° A 20-22.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 1°/ M. R K, agissant tant à titre personnel qu'en qualité de curateur de M. F K, 2°/ M. F K, domiciliés tous deux Adresse 1...

... articles 414-1 et 901 du Code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit. Que selon l...CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10433 F Pourvoi n° Q 20-21.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 Mme L A, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° Q 20-21.115 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2020 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre...

... dispositions de l'article 414-1 du code civil issu de la loi du 5 mars 2007, pour faire un acte valable, il...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10430 F Pourvoi n° Z 21-10.295 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 M. C F, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 21-10.295 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse 1re...

... lors être annulé au regard de l'article 414-1 du code civil ; qu'à cet égard, outre que, ainsi que le...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° Z 19-22.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 M. I L, domicilié Adresse 2, agissant tant en son nom personnel qu'en qualit...