La Jurisprudences de France concernant Code civil article 414

... pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, demande qui a été accueillie...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10276 F Pourvoi n° T 16-17.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X..., domicilié ...                                                              , 2°/ l'association Solidar'hom, dont le siège...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Cause - Insanité d'esprit - Action postmortem - Qualité pour agir -... ..._ARRET articles 414-2, 3°, et 466 du code civil. PUBLICATION Bull. 2018, I, n° 114 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la société 666 La Pigasse du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 avril 2017, que, par acte sous seing privé du 20 février 2013, signé avec l'assistance de sa...

...-1 du code civil, vu les articles 414-1 et 464 du code civil, - débouté Mme O U veuve D...ASD/LL R D épouse K V D C/ C D O U VEUVE D S D W N P D Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambre Civile ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 N° RG 20/01342 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FR4T MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 05 octobre 2020, rendue par le...

Si l'article 414-3 du code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en... ... Si l'article 414-3 du code civil dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu...DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 21 avril 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03540 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTS et demandeurs : 1- Monsieur Rémy Y... 2- Madame Malika B... épouse Y... demeurant ensemble ...68200 MULHOUSE représentés par la...

... susvisé ; 2° alors que, d'autre part, l'insanité d'esprit au sens de l'article 414-1 du code civil est...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 17 novembre 2014, que, le 9 janvier 2008, M. Charles-Henri X...et ses enfants, Guillaume, Amaury et Diane les consorts X... ont donné à M. Y..., agent immobilier, un mandat de vente exclusif d'un bien immobilier, le château de Martel ; qu'ayant vendu ce bien sans le concours de M. Y..., ils l'ont fait assigner devant un tribunal pour voir...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 414-2 - Droit au recours - Droit de propriété - Principe d'égalité -... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 414-2 - Droit au recours...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique reçu le 16 novembre 2009, Joseph X... a vendu à la Société financière Roquebillière SOFIROC un immeuble moyennant le paiement d'une rente viagère ; que MM. Pierre et Philippe X... les consorts X..., héritiers de Joseph X... décédé le 1er juin 2010...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Condition - Exclusion - Cas - Pourvoi formé contre l'administrateur légal d'un mineur devenu majeur... ... CITATION_ARRET article 414 du code civil ; articles 125, 615, alinéa 2, 974 et 975 du code de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, et après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du même code : Vu l'article 414 du code civil...

... manque de base légale au regard des articles 414-1 et 414-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 avril 2015, que, par acte en date des 17, 23, 24 avril et 6 mai 2010, Georges X... et MM. Jean, Hervé X... et M. Henri Z... ainsi qu'Anne X... et Mme Stéphanette X... les consorts X... ont consenti une promesse de vente portant sur plusieurs parcelles à la commune de Saint-Germain-Laval la commune ; que Georges X... est décédé le 12...

... la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 414-2 du code civil...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêt n° 1389 du 7 novembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Pierre et Philippe M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 414-2 du code civil. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

... que fondée sur l'article 414-3 du code civil en l'absence de preuve d'une faute de M. X.... * Les...COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 21 avril 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03540 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mai 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTS et demandeurs : 1- Monsieur Rémy Y... 2- Madame Malika B... épouse Y... demeurant ensemble ... 68200 MULHOUSE représentés par la SELARL ARTHUS, avocats à COLMAR INTIMÉ et défendeur : Monsieur Bouziane X... Placé sous tutelle de...