La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 410

1. - Non-violation article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants légaux - Violation absence d'une disposition... ... 1. - Non-violation article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants...Cour constitutionnelle Arrêt n° 62/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7955 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 2.3.14 du Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Verviers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry...

... sur l'article 2251 du Code civil lu en combinaisonavec l'article 410 du Code des impôts sur les...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.15.0010.F * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinetest établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * demandeur en cassation, * représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il estfait élection de domicile, contre C. J., défendeur en cassation, * représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,et ayant pour conseil Maître...

... civil ; - article 410 du Code des impots sur les revenus 1992. Decisions et motifs critiques Afin de...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.12.0056.F * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee,9, ou il est fait election de domicile, * contre 1. R. D., 2. A. D., defenderesses en cassation, * representees par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour decassation, dont...

... du Code civil la prescription court contretoutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0128.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre AKZO NOBEL CHEMICALS, s.a. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mai 2011 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 24 octobre 2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de...

... moyen. III. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. En vertu de l'article 2251 du Code civil, la...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0015.N ETAT BELGE, ministre des Finances Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DOUANEAGENTSCHAP VAN AERT sprl, 2. VAN AERT-DISTRI sprl, Me Hans Symoens, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 septembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le 7 avril 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport...

... Code civil dispose que la prescription court contretoutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0052.F DOSSCHE MILLS s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 septembre2009 par la cour d'appel de Gand. Le 7 avril 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Edward Forrier a fait rapport et l'avocat generalDirk...

... branche : 5. En vertu de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pourl'avenir et elle n'a pas d...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0082.N C.J. contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de casation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 janvier 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente trois moyens dans sa requete libelles dans lestermes suivants : ... Troisieme...

... Code civil ; - articles 1499, 1529, 1546 et 1564 du Code judiciaire ; - articles 145 et 149 de l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.07.0057.N 1. A. H., 2. P. F., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 fevrier 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen dans leur requete...

...'autorisation decernee au tuteur en application de l'article 410, S:1er, 7DEG, du Code civil pour deposer une plainte...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1117.N I. R. P. D., * prevenu, * Me Marc Smout, avocat au barreau de Bruxelles, contre L. D., * partie civile. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 13 juin 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente cinq griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. * L'avocat...

PRESCRIPTION - MATIERE FISCALE - Interruption - Recouvrement d'une dette d'impôt contestée - Signification d'un commandement / Dès lors... ... - Signification d'un commandement / Dès lors qu'en vertu de l'article 410 du Code des impôts sur les revenus 1992...ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre C. N. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mars 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les...