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... cadre d’une tutelle article 390 du code civil ouverte par le juge des affaires familiales ou d...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. c. FRANCE Requête no 15457/20 ARRÊT Art. 8 • Obligations positives • Vie privée • Absence de protection d’un migrant en qualité de mineur non accompagné du fait de la contestation de sa minorité par les autorités • Procédure d’évaluation de l’âge devant être entourée, in concreto, de garanties appropriées et suffisantes • Existence d’un cadre juridique national comportant, en principe, les garanties procédurales minimales requises • Lacunes dans les informations...

... l'article 390 du code civil. Selon l'article 393 du même code, les frais de l'instance périmée...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04776 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P64V Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 SEPTEMBRE 2023 JUGE DE L'EXECUTION DE Localité 8 N° RG 21/15074 APPELANTE : S.C.I. VEDAS 34 au capital de 100 €, inscrite au RCS de Localité 9 sous le numéro 839 734 209, prise...

...'acheteur renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1611 du code civil' - a prononcé la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Adresse 2 Localité 1 Chambre 3-3 N° RG 23/10246 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXCO Ordonnance n° 2024/M135 Monsieur Z P représenté par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON Appelant et défendeur à l'incident Madame F N représentée par Me Jean Pascal JUAN de LEX MEA, avocat au barreau de TARASCON Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 4 juillet 2024...

... postérieurement à celui-ci, outre les frais de procédure, conformément à l'article 1 153 du Code civil, majorée de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01288 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFEN SD JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE Localité 9 04 mars 2024 RG :23/01497 U C/ Etablissement Public HABTAT DU GARD Grosse délivrée le à Me Minguet Selarl Chabannes Reche ... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance...

... de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à...N° RG 18/00967 - N° Portalis DBV2-V-B7C-HY2X COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21300872 Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN du 19 Février 2018 APPELANTES : Madame M P épouse D droit de Z X Adresse 3 Localité 14 Madame E X ayant droit de Z X Adresse 5 Localité 15 représentées par Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au...

... application des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil et à voir condamner ladite société au...COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : Courriel 8 N° RG 24/00473 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6GB Copies le : 30/05/24 à la SELARL CELCE-VILAIN Me Nelly GALLIER Grosse le 30/05/24 ORDONNANCE D'INCIDENT LE 30 MAI 2024, NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, dans l'affaire ENTRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Prise en la personne de son...

01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... .... D'autre part, en vertu de l'article 390 du code civil, la tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 22002583 du 8 novembre 2022, la...

... l'article 1343-2 du code civil. - ordonné à la SAS MIDITRACAGE de lui remettre une attestation pôle...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 23/04015 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7FM S.A.S. MIDITRACAGE C/ N F Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2023 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance n° M018/2023 rendue par la Cour d'Appel...

... en application de l'article 1154 du Code Civil. CONDAMNER la société FAYAT BATIMENT à payer au...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 20 Juin 2023 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/08343 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGN22 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL RG n° 10/00204 APPELANT Monsieur E L Adresse 2 Appart 465 Localité 4 Représenté par Me Marie BALTES, avocate au barreau de PARIS, toque : E1574...

... fondement de l'article 1231-6 du code civil mais que la société limitait sa demande à la somme de 2 997...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Mars 2023 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00658 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJTU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX RG n° 18/00372 APPELANTE URSSAF - ILE DE FRANCE Département du contentieux amiable et judiciaire Adresse 5 Localité 2 représentée par M. E K en vertu...