ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 25 JUILLET 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04776 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P64V
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 21 SEPTEMBRE 2023
JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 8]
N° RG 21/15074
APPELANTE :
S.C.I. VEDAS 34 au capital de 100 €, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro 839 734 209, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social sis
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me VERNHET
INTIMEE :
SARL [Adresse 7], Société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 483591749, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 06 Mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, chargée du rapport, et M. Jonathan ROBERTSON, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
M. Jonathan ROBERTSON, Conseiller
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
L'affaire, mise en délibéré au 04/07/24, a été prorogée au 25/07/24, les avocats en ayant été dûment informés.
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Nelly CARLIER, pour la Présidente de chambre empêchée, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE :
La SARL Le Parc Autos exploite des locaux situés [Adresse 2] à Saint Jean de Vedas suivant bail commercial consenti le 27 juillet 2005, locaux vendus le 22 février 2019 à la SCI Vedas 34 venant aux droits du précédent bailleur. Ce bail a été renouvelé aux mêmes conditions.
Par jugement en date du 12 janvier 2021, signifié le 27 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a principalement :
- condamné la SCI VEDAS 34 à remettre en état l'alimentation en eau, en électricité et en téléphonie le local commercial donné à bail à la SARL [Adresse 11], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement
- condamné la SCI VEDAS 34 à rétablir, dans l'attente de l'obtention d'un permis de construire modificatif éventuel, à partir du parking commun, l'accès initial au local commercial donné à bail à la SARL [Adresse 10], sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement.
Suivant exploit du 5 mars 2021, la SARL le Parc Autos a fait assigner la SCI Vedas 34 devant le juge de l'exécution aux fins de liquidation de ces deux astreintes et de fixation de nouvelles astreintes définitives.
Par jugement en date du 14 juin 2021, signifié le 27 janvier suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a :
- condamné la SCI Vedas 34 à payer à la SARL [Adresse 7] la somme de 36 500 € au titre de l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier par jugement du 12 janvier 2021, concernant l'obligation de remise en état de l'alimentation en eau et électricité du local commercial ainsi que la même somme de 36'500 € au titre de l'astreinte prononcée concernant l'obligation de rétablissement de l'accès initial à ce local
- fixé une nouvelle astreinte définitive à hauteur de 1 000,00 € par jour de retard pour une durée de 60 jours à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement, pour chacune de ces deux obligations
- débouté la SCI Vedas 34 de sa demande de délai de grâce.
- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,
- condamné la S.C.I. VEDAS 34 à payer à la S.A.R.L. [Adresse 7] la somme de 2 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la S.C.I. VEDAS 34 aux entiers dépens de la présente instance.
Par acte reçu au greffe de la Cour signifiée par la voie électronique le 23 juin 2021, la SCI Vedas 34 a relevé appel de ce jugement.
L'affaire enregistrée sous le n° de RG 21-4054 a été radiée par ordonnance de référé rendue le 22 septembre 2021 par le premier président de la présente Cour.
Par conclusions signifiées par la voie éléctronique le 26 septembre 2023, la SCI Vedas 34 a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
L'affaire a été réinscrite le même jour sous le n° de RG 23-4776.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le le 27 septembre 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SCI Vedas 34 demande à la Cour de :
* réformer le jugement de Mme le Juge de l'exécution en date du 14 juin 2021 en toutes ses dispositions,
* statuant à novveau,
- dire et juger que la SCI VEDAS 34 rapporte la preuve de ce que local de la SARL [Adresse 7] est raccordé à l'eau et à l'électricité.
- débouter en conséquence la SARL LE PARC AUTOS de sa demande de liquidation de l'astreinte.
- dire et juger que le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER suivant jugement en date du 12 janvier 2021 n'a pas condamné la SCI VEDAS 34 à ériger un portail de 12m.
- débouter en conséquence la SARL [Adresse 7] de sa demande de liquidation de l'astreinte sur ce chef.
- à titre subsidiaire, liquider à zéro euro le montant de l'astreinte s'agissant du rétablissement de l'accès initial au local commercial loué à la SARL LE PARC AUTOS.
- à titre infiniment subsidiaire, accorder un délai de grâce de deux ans à la SCI VEDAS 34 courant à compter de la signification du jugement du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 12 janvier 2021.
* en tout état de cause,
- débouter la SARL [Adresse 7] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
- condamner la SARL LE PARC AUTOS au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Au dispositif de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 7 février 2024, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SARL [Adresse 7] demande à la Cour de :
* déclarer l'instance périmée,
* à titre subsidiaire, déclarer l'appel caduc,
* à titre très subsidiaire,
- confirmer en tous points la décision entreprise,
- débouter la SCI VEDAS 34 de toutes ses demandes contraires ou plus amples,
- condamner la SCI VEDAS 34 à payer à la SARL [Adresse 6] la somme de 3000.00€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens.
MOTIFS :
L'intimé soulève la péremption de l'instance laquelle a fait l'objet d'une ordonnance de radiation pour défaut d'exécution provisoire notifiée aux parties le 22 septembre 2021, aucune exécution volontaire de la SCI Vedas 34 n'étant intervenue pendant deux ans avant la demande de réinscription de l'affaire.
L'appelante ne conclut pas sur cet incident d'instance.
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Par ailleurs, en application de l'article 392 du même code, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption et ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou d ela non survenance de cet événement.
Lorsque l'affaire a fait l'objet, comme en l'espèce, d'une radiation prononcée par le premier président de la cour pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation et il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter, ainsi qu'il résulte de l'article 524 alinéa 7 du code de procédure civile.
En l'espèce, il n'est pas contesté et il résulte des pièces produites par l'intimée que l'ordonnance de radiation rendue par le premier président de la présente cour le 22 septembre 2021 pour défaut d'exécution a été notifiée le même jour aux parties.
La décision frappée d'appel, assortie de l'exécution provisoire de plein droit, a condamné la SCI Vedas 34 à payer à la SARL [Adresse 7] la somme de 36 500 € au titre de l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier par jugement du 12 janvier 2021, concernant l'obligation de remise en état de l'alimentation en eau et électricité du local commercial ainsi que la même somme au titre de l'astreinte prononcée concernant l'obligation de rétablissement de l'accès initial à ce local.
Or, il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats que la SCI Vedas 34, qui ne l'invoque d'ailleurs pas, se soit exécutée volontairement en procédant au paiement des sommes dues, la saisie-attribution pratiquée le 7 juillet 2022 à la demande de la SARL [Adresse 11] pour procéder au recouvrement de cette créance ne pouvant caractériser la volonté d'exécuter de la SCI Vedas 34 au sens de l'article précité, s'agissant d'une mesure d'exécution forcée.
Comme le fait valoir l'intimée, il n'est justifié, par ailleurs, de l'accomplissement d'aucune diligence de l'une ou l'autre des parties de nature à avoir interrompu l'instance depuis la décision qui a ordonné la radiation de l'affaire et jusqu'à la demande de rétablissement de cette affaire à la date du 26 septembre 2023, date de dépôt des conclusions de la SCI Vedas 34 aux fins de réinscription de l'affaire , soit pendant un délai de plus de deux ans après l'expiration du délai de péremption de l'instance survenue le 23 septembre 2023.
Il convient donc de constater que l'instance est périmée, cette péremption intervenue en cause d'appel conférant au jugement entrepris force de chose jugée en application de l'article 390 du code civil.
Selon l'article 393 du même code, les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.
Il convient en conséquence de faire droit en son principe à la demande formée par l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SCI Vedas 34, qui a interjeté appel du jugement entrepris, à lui payer la somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
L'appelante, partie succombante à l'instance, sera déboutée quant à elle de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Pour le même motif, elle supportera la charge des dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- dit que l'instance opposant la SCI Vedas 34 à la SARL [Adresse 7] dans le cadre de l'appel du jugement rendu le 21 septembre 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier ( N° RG 21/15074) est périmée ;
- dit que cette péremption intervenue en cause d'appel confère au jugement entrepris force de chose jugée en application de l'article 390 du code civil ;
- condamne la SCI Vedas 34 à payer à la SARL [Adresse 7] la somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejette la demande formée par la SCI Vedas 34 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne la SCI Vedas 34 aux dépens de l'instance d'appel.
Le greffier La conseillère
