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... conventions litigieuses fondée sur la violation des articles 389-2 et 389-6 du code civil. Si le bâtonnier...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02537 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQO5 SL -AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS JME 02 juin 2022 RG:21/02058 T T T C/ J S.A. ALLIANZ IARD Grosse délivrée le 09/02/2023 à Me Georges POMIES RICHAUD, à Me Gaële GUENOUN à Me Philippe RECHE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 09...

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... dispositions de l'article 389-2 du Code civil, Madame Lady Viviane X...devenait administratrice légale sous...6ème Chambre B ARRÊT No 630 R. G : 13/ 07811 Mme Lady Viviane X... C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES...

... du juge des Tutelles en application de l'article 389- 2 du Code Civil, engageant la responsabilité de...ARRÊT No 371 R. G. : 05 / 04462 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 13 septembre 2005 AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC C / X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 17 JUIN 2008 APPELANT : Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC, représentant l'Etat Français, Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie, domicilié en cette qualité en ses bureaux 6 rue Louise Weiss 75013 PARIS représenté par la SCP GUIZARD...

MINEUR - Juge des tutelles - Responsabilité - / JDF En application de l'article 395 du Code civil, le juge des tutelles exerce une... ... 389- 2 du Code Civil, engageant la responsabilité de l'État qui a été à bon droit condamné in solidum...ARRÊT No 371 R. G. : 05 / 04462 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 13 septembre 2005 AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC C / X... Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 17 JUIN 2008 APPELANT : Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR PUBLIC, représentant l'Etat Français, Ministère de l'Economie des Finances et de...

1° MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Article 449 du Code civil - Application - Gouvernement de la personne. 1° MINEUR - Tutelle -... ... des biens, lui substitue l'administration légale dans les termes de l'article 389-2 du Code civil. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Guy X... est décédé le 12 juin 1996 ; que, de sa liaison avec Mme Y..., est né Anthony, le 9 septembre 1988 ; que le juge des tutelles de Bonneville a décidé d'ouvrir la tutelle et convoqué le conseil de famille qui, le 29 octobre 1996, a désigné Mme Y... en qualité de tutrice à la personne de...

... la procédure instituée par l'article 389-2 du Code civil ; que cette ordonnance a été modifiée à deux...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant...