... l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 315 FS-B Pourvoi n° G 24-13.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La caisse de Crédit mutuel de Localité 4, société coopérative de crédit, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 24-13.604 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2023 par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2025, 42500315
BANQUE ... ..., du code civil, alors : « 1°/ en premier lieu que les tiers ne sont pas garants de l'emploi des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 315 FS-B Pourvoi n° G 24-13.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La caisse de Crédit mutuel de Localité 4, société coopérative de crédit, dont le siège est Adresse 2...
| France, Tribunal judiciaire de Nice, 2ème chambre civile, 30 août 2024, 20/01638
... suivants du Code civil, des articles 1346-1, 2224 et 1240 du Code civil, de : -voir juger que le Syndicat...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N°24/ N° RG 20/01638 - N° Portalis DBWR-W-B7E-M3ER Affaire : S.A.R.L. GUISE C/ Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Compagnie d’assurance GENERALI Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT Nous, LACOMBE Karine, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI,Greffier DEMANDERESSE : S.A.R.L. GUISE Adresse 3 Localité 1 représentée par Me...
| France, Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 juin 2024, 22/00494
... irrévocable. L'article 389 du code de procédure civile dispose que : 'La péremption n'éteint pas l...Z J C/ S.A.S. H UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA-AGS DE Localité 8 Association GROUPE SOS SANTE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20/06/24 à : -Me MEUNIER -Me PELISSIER C.C.C délivrées le 20/06/24 à : -Me FARGE -Me E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 JUIN 2024 MINUTE N° N° RG 22/00494 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7YR...
| France, Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 juin 2024, 21/07733
..., Vu les articles 2224, 382 et 382-1 du code civil, Infirmer le jugement déféré. Statuant à...2ème Chambre ARRÊT N° 226 N° RG 21/07733 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJG3 Réf 1ère instance : 19/01118 1 M. T I C/ Mme S I Melle C I Melle X I M. J I CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA Localité 11 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sabrina GUERIN - Me Séverine FERRE-GUITTENY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-2, 30 avril 2024, 22/05891
... capitalisation des intérêts prévue par l'ancien article 1154 du code civil. Sur les délais de paiement...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B chambre 1 - 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2024 N° RG 22/05891 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNV3 AFFAIRE : S.A. LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC C/ M. F I Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 11-22-000263 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30/04/24 à : Me Oriane DONTOT...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 25 avril 2024, 22/12077
... intérêts seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343'2 du Code civil ; 'condamner...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12077 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBOY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 21/00002 APPELANTS Monsieur P S Adresse 2 Localité 1 représenté par Me Marcel BOUHENIC de l'ASSOCIATION BOUHENIC PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS...
| France, Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 08 avril 2024, 23/02092
...'article 1131 du code civil. Il a également considéré que le défendeur avait continué à résider dans les...MINUTE N° 24/174 Copie exécutoire à : - Me Eulalie LEPINAY - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Avril 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/02092 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICUM Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 mai 2023 par le juge des contentieux de la protection de Mulhouse...
| France, Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 26 mars 2024, 23/02466
... anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, 332-1 du code de la consommation de...3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 138 N° RG 23/02466 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWKP Mme T G C/ M. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE S.A. CERP BRETAGNE ATLANTIQUE Société N-GOIC ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me DESCHAMPS Copie délivrée le : à : TC Saint-Brieuc RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU...
| France, Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 19 mars 2024, 17/14520
... avoir invité les parties à présenter leurs observations. » Aux termes de l’article 389 du même code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 17/14520 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLRQK N° MINUTE : Assignation du : 11 octobre 2017 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 mars 2024 DEMANDERESSES SELAFA MJA Mandataires Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître E B en qualité de liquidateur de la société PLELMOS Adresse 2 Localité 5 S.A.R.L. PLELMOS en liquidation judiciaire Adresse 1 Localité 7...