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...'avocat ; qu'elle a ainsi violé l'article 387-1 du code civil et 9-1, 9-2 et 50, 3° de la loi n° 91-647 du 10...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° F 22-23.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Mme W L F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-23.254 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel de Papeete chambre civile...

...'avocat ; qu'elle a ainsi violé l'article 387-1 du code civil et 9-1, 9-2 et 50, 3° de la loi n° 91-647 du 10...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° F 22-23.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Mme W L F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 22-23.254 contre...

... fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/00374 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVOS Minute n° 24/ 276 DEMANDEUR Monsieur J T né le Date naissance 1 1989 à Localité 8 demeurant Adresse 3 Localité 6 représenté par Maître Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Madame C I U née le Date naissance 2 1989 à Localité 7 demeurant Adresse 4 Localité 5 représentée par Maître Carlo Alberto BRUSA de la SELAS CAB ASSOCIES...

... application des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil et à voir condamner ladite société au...COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : Courriel 8 N° RG 24/00473 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6GB Copies le : 30/05/24 à la SELARL CELCE-VILAIN Me Nelly GALLIER Grosse le 30/05/24 ORDONNANCE D'INCIDENT LE 30 MAI 2024, NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier, dans l'affaire ENTRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Prise en la personne de son...

.... Vu l'article 1343-5 du Code civil ACCORDER les plus amples délais de paiements, soit 24 mois, aux...MINUTE N° 275/24 Copie exécutoire à - Me Anne CROVISIER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Copie au TJ de Villefranche-sur-Saône Le 29.05.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Mai 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/02535 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H326 Décision déférée à la Cour : 22 Avril 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG...

... présente instance par voie d'exception à titre de moyen de défense en application de l'article 387 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/10205 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYCE CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE C/ S E O J veuve E Z E Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane CECCALDI - Me Laure ATIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de DIGNE LES BAINS en date du 24 Juin 2022,enregistré au répertoire...

... intérêts seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343'2 du Code civil ; 'condamner...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 n° , 17 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12077 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBOY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 21/00002 APPELANTS Monsieur P S Adresse 2 Localité 1 représenté par Me Marcel BOUHENIC de l'ASSOCIATION BOUHENIC PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS...

... somme de 0 euro. Sur la créance de la société 8, Aux termes de l'article 387 du code civil, si l...PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 02 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris Localité 5 Téléphone : XXXXXXXX02 Télécopie : XXXXXXXX01 Mél : Courriel 10 Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JJP N° MINUTE : 24/00172 DEMANDERESSE Y K épouse C DEFENDEURS: CABOT FINANCIAL FRANCE EX NEMO COFIDIS DEMANDERESSE Madame Y K épouse C Adresse 6 Adresse 6 Adresse 6 comparante assistée...

... lorsque aucune des partis n’accomplit de diligences pendant deux ans. » Aux termes de l’article 387 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 17/14520 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLRQK N° MINUTE : Assignation du : 11 octobre 2017 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 mars 2024 DEMANDERESSES SELAFA MJA Mandataires Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître E B en qualité de liquidateur de la société PLELMOS Adresse 2 Localité 5 S.A.R.L. PLELMOS en liquidation judiciaire Adresse 1 Localité 7...

... et que ses conclusions sont recevables. En vertu de l'article 387 du code de procédure civile, la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 06 JUILLET 2023 N° 2023/225 Rôle N° RG 23/02036 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYHJ O D C/ S.A. CALYPSO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henry BOUCHARA Me Philippe RAFFAELLI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Janvier 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 2023/M15...