La Jurisprudences de France concernant Code civil article 385

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Mise en cause de l'assureur - Exception de nullité du contrat opposée... ... droits de la victime non La forclusion instituée par l'article 385-1 du Code de procédure pénale ne...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 385-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'en 1988 un véhicule appartenant à Mme Y... et assuré auprès de la compagnie Elvia assurances a été impliqué dans un accident de la circulation, alors qu'il était conduit par M. X..., qui a fait l'objet de poursuites...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Homicide ou blessures involontaires - Mise en cause de l'assureur devant la juridiction pénale - Mesures prévues... .... Henri X... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à réparer entièrement le...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurances le Continent, dont le siège social est à Paris Cédex 02, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre A, au profit de : 1° M. Henri X..., demeurant ... Hautes-Pyrénées, 2° M. Théophile...

... forclusion, instituée par l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne concerne que l'action civile...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 11 décembre 2007, que suivant contrat à effet du 20 octobre 2001, M. X... a fait assurer son véhicule Seat Ibiza auprès de la société Mutuelle des commerçants et industriels de France la MACIF ; que le 27 septembre 2002, M. D... Y..., qui conduisait ce véhicule, a provoqué un accident dans lequel a péri Guillaume Z..., M. A... et M. B... ayant été blessés ; que la juridiction pénale...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Indemnisation - Fondement juridique - Loi du 5 juillet 1985 - Fondement... ... dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivants du Code civil...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... du chef de blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'exception de non-garantie invoquée par le Groupe Azur...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Irrégularité antérieure de la citation - Application de l'article 385 du code de procédure pénale à... ... de l'article 385 du code de procédure pénale à la partie civile - Expertise - Expert - Désignation...REJET DU POURVOI FORME PAR X... BORIS AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR X... BORIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1972 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION POUR BLESSURES INVOLONTAIRES DE Y... MARCEL, A CONDAMNE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE DEMANDEUR...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ... totale de l'assureur - Dommage corporel. 1° Il résulte des dispositions combinées des articles 385...CASSATION PARTIELLE : - la Mutuelle Assurance de l'éducation, partie sur le pourvoi formée pour intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre des mineurs, du 31 mai 1996, qui dans la procédure suivie contre X... pour blessures involontaires et contravention connexe au code de la route, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu le mémoire produit...

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Exception présentée avant toute défense au fond - Juridiction pénale - Décision - Nécessité. null ... ...'état " ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Lettre d'une partie adressée à la cour d'appel - Lettre... ... pour effet d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles 385, 386, 387...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 2013, que Mme X..., M. Y... et Mme Y... les consorts Y... ont fait délivrer à M. Z..., exploitant agricole, un congé pour reprise au profit de M. Y... ; qu'un premier arrêt a sursis à statuer dans l'attente d'une décision d'un...

1 DOUANES - Peines - Amendes - Evaluation - Pouvoirs des juges - Tabacs - Barème officiel de vente des produits du monopole - Nécessité de... ... de l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable aux poursuites douanières selon les...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... FELICIANA, 2° Y... MARIA, 3° Z... REMEDIOS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 10 JANVIER 1969, LES CONDAMNANT POUR IMPORTATION, SANS DECLARATION, DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, X... FELICIANA A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, Y... MARIA ET Z... REMEDIOS, CHACUNE A 1 MOIS DE LA MEME PEINE AVEC...

... proposé pour Gérard Z..., pris de la violation des articles 1003 du code civil,441-1 et 441-4 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Pierre-Paul, -Z... Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 10 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre le premier, du chef d'abus de confiance et abus de faiblesse, et contre le second, du chef de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité publique, a déclaré recevable l'appel des parties civiles contre...