La Jurisprudences de France concernant Code civil article 384

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PREUVE - ARTICLE 384 ALINEA 2 - ENQUETE - TEMOIN - REFUS DE TEMOIGNER... ... ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PREUVE - ARTICLE 384...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER, COMME APPORTANT LA PREUVE DE RELATIONS COUPABLES DE SON EPOUSE AVEC UN TIERS, LE REFUS DE CE DERNIER DE DEPOSER SUR LESDITES RELATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 384...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Publicité - Nécessité - Référence à l'article 266 du Code de procédure pénale... ... victimes - Question unique. Il résulte de l'article 384 alinéa 1 du Code pénal, qu'il suffit pour...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ANDRE, - Y... AZELIO, - Z... ALBERT, - A... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982, QUI A CONDAMNE LES TROIS PREMIERS, POUR VOL QUALIFIE ET USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, RESPECTIVEMENT, A 10 ANS, 7 ANS ET 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET LE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Omission de statuer des premiers juges - Transaction en... ... 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil la cour d'appel qui, après...Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catteau a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'ASSEDIC du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de l'employeur - Transaction en cours... ... met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et...Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Botte Chantilly a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts à Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux...

... à l’article 2052 du code civil, Vu la demande formée à l’audience utile du 20 mars 2024 par Me...RE F E R E N° Du 24 mai 2024 N° RG 23/00819 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KR7F 50D c par le RPVA le à Me Eva DUBOIS - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Eva DUBOIS Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame K O, demeurant Adresse 2 représentée par Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Audrey FRICOT, avocat au barreau de Rennes, bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale...

..., en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Le : Copie conforme délivrée à : SERLIEX Copie exécutoire délivrée à : M.C Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06856 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NK6 N° MINUTE : /2024 JUGEMENT rendu le mardi 26 mars 2024 DEMANDEUR Monsieur V C, demeurant Adresse 1 comparant en personne DÉFENDERESSE S.A.R.L. SERLIEX M. Z X, dont le siège social est sis Adresse 2 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des personnes - Code civil - Article 384 - Droit de mener une vie familiale normale -... ... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des personnes - Code civil - Article 384...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Valérie Z... est décédée le ...          , en l'état d'un testament olographe indiquant sa volonté expresse de voir confier « l'administration légale et la gestion des biens » de sa fille mineure à la tante maternelle de celle-ci et non à son père, M. Y..., avec qui elle...

... Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 4 juillet 2003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 4 juillet 2003, la société Castel Béranger, Mme X..., M. Y... et M. Z... ont conclu avec Mmes A... un "protocole transactionnel", postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 mai 2003...

... 1476 du code civil, Vu les articles 384 et 1372 du code de procédure civile, Vu l'acte de partage...AFFAIRE : N° RG 22/00970 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G66Q ARRET N° ORIGINE : Décision du juge aux affaires familiales de caen du 11 mars 2022 RG n° 12/03768 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 MARS 2023 APPELANT : Monsieur O P D C né le 28 Juillet 1954 à Localité 9 Localité 4 Adresse 8 Localité 3 représenté et assisté de Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame N W épouse Z née le 22 Juin...

...'appel a violé les articles 384 et 398 du nouveau code de procédure civile et 646 du code civil ; 2 / qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 décembre 2005, que le 26 mai 2004 les époux X..., qui avaient saisi le 28 avril 2004 le juge des référés du tribunal de grande instance d'une demande de bornage à l'encontre de Mme Colette Y..., née Z..., propriétaire d'une parcelle contiguë à la leur, ont informé ce magistrat de leur désistement d'action et d'instance ; que le...