TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : SERLIEX
Copie exécutoire délivrée
à : M.[C]
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/06856 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NK6
N° MINUTE :
/2024
JUGEMENT
rendu le mardi 26 mars 2024
DEMANDEUR
Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SERLIEX M. [Z] [X], dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 janvier 2024
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mars 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 26 mars 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06856 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NK6
Aux termes d’une reçue le 28 octobre 2023 Monsieur [V] [C] a fait convoquer la SARLSERLIEX, représentée par Monsieur [X] [Z] aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes:
- 1000 € en principal.
- 1000 € à titre de dommages-intérêts
A l’audience du 21 mars 2023, l'affaire a été renvoyée devant le conciliateur de justice.
À l'audience du 25 janvier 2024, les parties ont fait part d’un accord intervenu entre et ont souhaité voir homologuer ledit accord transactionnel.
MOTIFS.
Il y a lieu de juger que l’accord transactionnel intervenu le 25 janvier 2024, entre les parties, a autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera, sauf meilleur accord entre elles la charge de leurs propres dépens.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.
Juge valable l' accord transactionnel intervenu le 25 janvier 2024 entre Monsieur [V] [C] et la SARLSERLIEX, représentée par Monsieur [X] [Z].
Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.
Juge que chaque partie conservera, sauf meilleur accord entre elles, la charge de ses propres dépens .
Juge que le protocole d’accord en date du 25 janvier 2024 sera joint à la minute de la présente décision.
Juge être dessaisi.
Ainsi jugé, le 26 mars 2024 .
Le greffier, le Président,
