La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 384

...'instance. 4. Selon l'article 384 du code de procédure civile, lorsqu'une action n'est pas transmissible, le...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Non-lieu à statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° U 23-13.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 Mme W O, épouse M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 23-13.426 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, dans le...

.... Selon l'article 384 du code de procédure civile, lorsqu'une action n'est pas transmissible, le décès d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2024 Non-lieu à statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° U 23-13.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 Mme W O, épouse M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 23-13.426 contre l'arrêt rendu le 19...

...'instance à laquelle leur ayant cause était partie. 4. En vertu des articles 625 et 617 du code civil, le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Non-lieu à statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° X 21-15.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 1°/ Y U, ayant été domiciliée Adresse 7, 2°/ Mme B U, domiciliée chez M. D Adresse 5, 3°/ Mme V U, épouse A, domiciliée...

... du code civil ; 2°/ que lorsque l'entrepreneur fournit seulement son travail et qu'il ne peut...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 313 F-D Pourvoi n° H 19-26.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022 La société Micro Soud, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Qualité - Exclusion - Cas - Usufruitier - Prérogatives - Demande de désignation d'un mandataire... ..., III, n° 110 rejet. CITATION_ARRET Article 578 du code civil ; article 39, alinéas 1et 3, du...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme I, Arrêt n° 160 FS-B Pourvoi n° W 20-15.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ M J, ayant...

... transaction, la cour d'appel a violé les articles 3 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 751 FS-D Pourvoi n° G 20-14.738 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 1°/ La société Compagnie de promotion Liegeoise, société anonyme, 2°/ la société Immgest, société anonyme, 3°/ la sociét...

... d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049, 2052 du code civil ; 2°/ que les transactions se...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° X 20-13.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 M. R P, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-13.256 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris...

... pouvait, sauf à violer les articles 117 du code de procédure civile, 2241 et 2242 du code civil, par refus...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° R 19-17.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Infor santé, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 19-17.225 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par...

ACTION CIVILE - Transporteur aérien - Application de la Convention de Montréal - Compétence matérielle des juridictions repressives non... ... premier protocole et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1382, devenu 1240 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 18-82.150 FS-P+B+I N° 1076 EB2 8 SEPTEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 REJET des pourvois formés par MM. L... I..., V... W..., C... T..., la...

... reprocher aucune inexécution fautive, la cour d'appel a violé l'article 384 du Code de procédure civile...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10490 F Pourvoi n° T 19-13.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 1°/ M. L... A..., domicilié ... , 2°/ M. X... A..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° T 19-13.662 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre...