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Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 1163-1 du Code civil CITATION_ARRET article 383 du Code de...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 28 juin 2023, reçue le 30 juin 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 6-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 10 octobre 2023 ; Vu les conclusions considérées comme récapitulatives de Maître Sarah...

Copropriété ... ... procédure civile CITATION_ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET article 238-1, 1° du Code de...Abstract Intervention volontaire – Recevabilité oui – Conditions Fin de non-recevoir non – Notion – Portée Copropriété – Assemblée générale – Délibération – Nullité non – Conditions – Responsabilité délictuelle non – Conditions Résumé L'article 383 du Code de procédure civile dispose que « Quiconque aura intérêt dans une instance suivie entre d'autres personnes aura le droit d'y intervenir. ». En l'espèce, l'intervention volontaire de g Z sera déclarée recevable dans la...

Procédure civile ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... ... CITATION_ARRET article 383 du Code de procédure civile CITATION_ARRET articles 58 et 62 de...Abstract Instances – Jonction – Effets Appel – Indivisibilité du litige – Conditions – Effets Société – Dissolution judiciaire – Appel – Recevabilité – Conditions Résumé La jonction des deux instances, intervenue par ordonnance du 14 mars 2023 est une mesure d'administration judiciaire aux fins de mise en état des affaires qui n'emporte pas d'effet procédural sur l'irrégularité ou l'irrecevabilité alléguées des appels ou...

... avec pour mission de représenter en justice T et L O conformément à l'article 383 du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 JUILLET 2024 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18176 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQGJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Novembre 2023 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 23/02723 DEMANDEURS AU DEFERE Monsieur R V né le Date naissance 6 1973 à Localité 24 Adresse 15 Localit...

...'aveu judiciaire au sens des articles 1383 et 1383-2 du code civil de la SARL Floriack qui admet l'existence d...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 JUILLET 2024 n° , 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/20035 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVXB Décision déférée à la Cour : jugement du 15 mars 2019 - Tribunal de commerce de Bordeaux, 7ème chambre - RG n°2018F00074 APPELANTE S.A.S.U. AURIAN, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette...

... 383 du code civil, ainsi que de l’article 1149 du code de procédure civile, Monsieur S W G...MM F.C LE 27 JUIN 2024 Minute n° N° RG 22/03056 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LTPO R M C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES S W G 2022EC/5234/CCV copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à copie certifiée conforme délivrée à PR Me C. PHENIX Me E. MONCEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - HUITIEME CHAMBRE Jugement du VINGT SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président :Géraldine BERHAULT, Première...

... sur le fondement de l'article 2314 du code civil ; A titre très subsidiaire, - prononcer la nullité...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JUIN 2024 N° RG 22/06394 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPGQ AFFAIRE : C T C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 10 N° RG : 2020F00530 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anissa GURANNA Me...

... code civil et 700 du code de procédure civile, de : - les dire et juger recevables et bien fondées...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE RADIATION DU 06 JUIN 2024 N° 2024/147 Rôle N° RG 23/14779 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHH2 Société ACCES VALEUR PIERRE SCPI S.N.C. Adresse 6 S.C.I. SECOVALDE S.C. SOLOREC S.C.S. BEGLES ARCINS S.C. CARDIMMO S.N.C. CELSIUS LE MURIER S.C. DES CENTRES D'OC ET D'OIL - SCOO Société GENEPIERRE 1 SCPI S.N.C. KC12 S.N.C. KLEPIERRE MANAGEMENT S.C.I. LA RIVE C/ SOCIÉTÉ PROVENÇALE D'ACHAT ET DE GESTION Copie exécutoire...

... prétentions et moyens, la société Matinvest demande à la cour, au fondement des articles 383, 47, 133,134, 137...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 04 JUIN 2024 N° RG 22/03490 N° Portalis DBV3-V-B7G-VGZA AFFAIRE : S.A.R.L. MATINVEST C/ I B Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/05367 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELEURL ARENA AVOCAT, -Me Christophe...

... les articles 383 et 526 du code de procédure civile CONSTATER que la SCI F a réglé, dans le délai...ARRÊT N°214 N° RG 22/02123 N° Portalis DBV5-V-B7G-GTWI S.C.I. F C/ SAS ETBB Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 28 mai 2024 aux avocats Copie gratuite délivrée Le 28 mai 2024 aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 28 MAI 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 novembre 2019 rendu par le Tribunal d'Instance de POITIERS...