La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 378-1

AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Mise en danger manifeste de la sécurité, de la santé ou de la moralité de l'enfant - Nécessité... ... du code civil Il résulte de l'article 378-1 du code civil qu'un défaut de soins ou un manque de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 664 F-B Pourvoi n° A 20-18.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... total de l'autorité parentale prononcé en application de l'article 378-1 du code civil ne constituant...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10151 F Pourvoi n° M 20-21.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 Mme S J, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 20-21.388 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Riom 2e...

... total de l'autorité parentale prononcé en application de l'article 378-1 du code civil ne constituant...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10906 F Pourvoi n° T 21-16.844 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... retrait total de l'autorité parentale, en application de l'article 378-1 du code civil, s'apprécie à la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10549 F Pourvoi n° Q 16-21.835 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le...

... République a saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 378-1 du code civil, aux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 octobre 2015, que Farok X..., né le 14 mars 2013 de Mme X..., sans filiation paternelle établie, a été confié à l'Aide sociale à l'enfance depuis le 20 mars 2013 ; que le juge des enfants a accordé à la mère, qui souffre de troubles psychiatriques et d'une altération de ses capacités parentales, un droit de visite médiatisé limité ; que le procureur de...

... 12/ 18 : à ce que l'autorité parentale soit exercée conjointement, en application de l'article 378-1...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 2010, que Mme X... et M. Y... ont contracté mariage le 7 juillet 2001 et qu'un enfant, né le 25 février 2004, en est issu ; que l'ordonnance de non-conciliation du 6 septembre 2007 ayant, notamment, fixé la résidence habituelle de l'enfant chez sa mère, le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de référé du 20 novembre 2008, fixé cette résidence chez le père ; que Mme X... ayant...

...'enfant ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 378-1 du code civil ; Sur le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation des biens le 13 juillet 1995 ; que de cette union, est issu un enfant, encore mineur, Béryl ; que par jugement en date du 21 décembre 2006, le tribunal de grande instance d'Orléans a notamment prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari, condamné M. X... à verser à Mme Y... la somme de 7 500 euros à titre de...

AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Caractérisation - Portée AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Mise en danger... ...-17.618, Bull. 2007, I, n° 64 cassation CITATION_ARRET article 378-1 du code civil PUBLICATION Bulletin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 octobre 2008 d'avoir prononcé le retrait total de leur autorité parentale sur leurs trois enfants et confié ces derniers à l'aide sociale à l'enfance alors, selon le...

... moralité de sa fille, la cour d'appel a subordonné l'application de l'article 378-1 du code civil à une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 14 février 2006 de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer le retrait de l'autorité parentale de M. Y... sur sa fille Léa, née le 15 mai 2000, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déboutant Mme X... de sa demande au motif que le père ne présentait pas "de danger imminent" pour la santé, la sécurité et...

AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Mise en danger manifeste de la sécurité, de la santé ou de la moralité de l'enfant -... ...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 378-1, alinéa 1er, du code civil...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 378-1, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants...