Recherche de Code civil article 378-1 dans la jurisprudence francophone

... personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » L’article 378-1, 3ème...N° 60 / 2023 du 01.06.2023 Numéro CAS-2022-00113 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier juin deux mille vingt-trois. Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1...

AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Mise en danger manifeste de la sécurité, de la santé ou de la moralité de l'enfant - Nécessité... ... du code civil Il résulte de l'article 378-1 du code civil qu'un défaut de soins ou un manque de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 664 F-B Pourvoi n° A 20-18.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

... total de l'autorité parentale prononcé en application de l'article 378-1 du code civil ne constituant...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10151 F Pourvoi n° M 20-21.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 Mme S J, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 20-21.388 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Riom 2e...

... total de l'autorité parentale prononcé en application de l'article 378-1 du code civil ne constituant...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10906 F Pourvoi n° T 21-16.844 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 avril 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... « tiré de la violation des articles 378-1 dernier alinéa du Code civil et 1007-1 du Nouveau code de...N° 50 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00061 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, John PETRY, procureur général d’Etat adjoint, Daniel SCHROEDER...

... retrait total de l'autorité parentale, en application de l'article 378-1 du code civil, s'apprécie à la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10549 F Pourvoi n° Q 16-21.835 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le...

... République a saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 378-1 du code civil, aux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 octobre 2015, que Farok X..., né le 14 mars 2013 de Mme X..., sans filiation paternelle établie, a été confié à l'Aide sociale à l'enfance depuis le 20 mars 2013 ; que le juge des enfants a accordé à la mère, qui souffre de troubles psychiatriques et d'une altération de ses capacités parentales, un droit de visite médiatisé limité ; que le procureur de...

... 378-1 du code civil ; Qu'à l'heure actuelle la décision qui a confié l'exercice exclusif de l...ARRET N. RG N : 14/ 01165 AFFAIRE : Mme Paula X... divorcée Y... C/ M. Cédric Z... P-L. P/ E. A demande de retrait total ou partiel de l'autorité parentale Grosse délivrée à Me CHARMEY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 16 NOVEMBRE 2015 - = = = oOo = = = Le SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Paula X... divorcée Y... de nationalité Française née le 20...

Un père a présenté requête sur le fondement de l'article 381-1 du Code Civil aux fins de restitution de l'autorité parentale conjointe sur sa... ... septembre 2010, le Tribunal de grande instance de Verdun, saisi sur le fondement de l'article 378-1 du code...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 28 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07559 jonction avec no RG : 14/ 07603 Minute no : Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juillet 2014 Tribunal de grande instance de Carcassonne prononcé le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE, par Madame Catherine...

... fondement de l'article 378-1 du code civil, a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M. Jackie...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DES MINEURS ARRÊT DU 28 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07559 jonction avec no RG : 14/ 07603 Minute no : Décision déférée à la Cour : jugement du 22 juillet 2014 Tribunal de grande instance de Carcassonne prononcé le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE QUINZE, par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Conseiller délégué à la Protection de l'Enfance, désignée par ordonnance de monsieur le premier président pour assurer la...