La Jurisprudences de France concernant Code civil article 373-3

...'enfant a été confié par une décision de justice rendue sur le fondement du premier alinéa de l'article 373-3...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 Août 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de...

... ne soient rapportées. Contrairement à ce que soutient M. V, les articles 373-3 et suivants du code...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 29 JUIN 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12732 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKHT Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mai 2020 rendu par le tribunal judiciaire de MELUN - RG n° 15/04290 APPELANT Monsieur M V né le 4 mai 1971 à Localité 6 à Localité 6 comparant Adresse 3 Localit...

... contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant selon les modalités prévues à l'article 373-3-2 du code...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 223 DU 25 AVRIL 2022 N° RG 20/00723 N° Portalis DBV7-V-B7E-DH27 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge aux affaires familiales de Saint-Martin, décision attaquée en date du 22 Septembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00385. APPELANT : Monsieur W Y Né le 25 juin 1977 à Saint-Martin 26 Rue Léopold Helligard Colombier 97150 Saint-Martin Représenté par Me Isabelle Belenus, avocat au barreau de...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Divorce, séparation de corps - Décision sur la... ... l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 652 FS-B + R Pourvoi n° U 19-26.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 M...

... du deuxième alinéa de l'article 373-3 et du 2° de l'article 375-3 du code civil ou l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° M 19-25.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 La société Nicodeme, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 19-25.455 contre l'arrêt rendu le 10...

...'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; que selon l'article 373-3-2 du code...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10192 F Pourvoi n° R 19-24.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 M. F... Y..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° R 19-24.539 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 3, dans le litige l'opposant...

... à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10561 F Pourvoi n° X 19-17.438 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Mme Q... A..., épouse C..., domiciliée...

... conformément à l'article 373-3-6 du code civil qui édicte notamment que : « le juge du tribunal de grande...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10589 F-D Pourvoi n° F 18-22.755 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 septembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le...

...;appliquer que dans l apos;hypothèse visée par l apos;article 373-3 du Code civil où un tiers sollicite de se...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10532 F Pourvoi n° Z 15-22.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Z N, 2°/ Mme T V, épouse N, tous deux domiciliés Adresse 1, contre les arrêts...

... modalités du droit de visite de l'autre parent ; qu'en application de l'article 373-3-2 du code civil...CIV. 1 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10464 F Pourvoi n° Q 15-18.910 _ Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme C... I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 janvier 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision...