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... un conflit relatif à l'exercice de l'autorité parentale par application de l'article 373-2-8 du code...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 octobre 2022 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/01871 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHEB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 19/01811 APPELANTE Madame E J en ses qualités de représentant légal de Y H née le 22 Avril 1976 à Localité 7 Adresse 1 Localité 5 représentée...

.... Sur la résidence des enfants. En application des articles 373-2-8 et 373-2-9 du code civil, lorsque...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRET DU 13 JUILLET 2022 n° 2022/ , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16509 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELET Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Septembre 2021 -Juge aux affaires familiales de CRETEIL - RG n° 21/00517 APPELANTE Madame M G L née le 05 Janvier 1983 à Fontenay sous Bois 94...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Divorce, séparation de corps - Décision sur la... ... application de l'article 373-2-8 du code civil » ; 1° ALORS QUE le juge des enfants a une compétence...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 652 FS-B + R Pourvoi n° U 19-26.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale -... ... sauvegarde des intérêts des enfants mineurs» ; en application de l'article 373-2-8 du code civil, « la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 318 F-P Pourvoi n° V 19-21.024 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de...

... résidence de l'enfant, aux termes des articles 373-2-8 et 373-2-9 du code civil, en cas de séparation des...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10192 F Pourvoi n° R 19-24.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 M. F... Y..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° R 19-24.539 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 3, chambre 3, dans le litige...

... survenir, la cour d'appel a violé les articles 373-2-8, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 5° ALORS, en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, des relations de M. F... et Mme P... sont nées V..., le ... , et E..., le ... ; Attendu que, pour fixer la résidence des deux enfants au domicile de leur mère...

... statué sur ces modalités en application des articles 373-2-8 et suivants du code civil en veillant...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; Sur les cinq premiers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chaque parent, l'arrêt met à la...

... considéré que les dispositions de l apos;article 373-2-8 du Code civil n apos;ont vocation à s apos...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10532 F Pourvoi n° Z 15-22.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Z N, 2°/ Mme T V, épouse N, tous deux domiciliés Adresse 1, contre les arrêts rendus le 22...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Sentiments exprimés - Mention dans la décision du juge - Nécessité - Défaut... ... résidence de leurs enfants, il est statué sur ces modalités en application des articles 373-2-8 et suivants...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juillet 2013, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 août 2004 sous le régime de la séparation des biens et que deux enfants sont nés de leur union, Sarah, le 31 mai 2001, et Constance, le 4 juin 2005, qu'un juge aux...

...'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 373-2-8 et 375-7 du code civil ; 2.- ALORS...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 juin 2012, qu'un juge des enfants a renouvelé le placement des enfants Matéo et Marie X..., nés respectivement les 23 juillet 2003 et 5 décembre 2004, auprès de leur tante paternelle, en qualité de tiers digne de confiance, et a accordé à leur père un droit de visite et d'hébergement une fois par mois en...