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... dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ". Aux termes de l'article 373-2-1 du même code : " si l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2403892 du 13 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

... résulte que ce juge peut, en application de l'article 373-2-1 du même code, si l'intérêt de l'enfant le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la...

... résulte que ce juge peut, en application de l'article 373-2-1 du même code, si l'intérêt de l'enfant le...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, dans le litige l'opposant...

AUTORITE PARENTALE L'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des... ... des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 22-22.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

L'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans... ...'exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la...CIV. 1 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 22-22.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. V J...

... vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l...DATE DU JUGEMENT: 30 Août 2024 RG N° RG 22/00400 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WEOT / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE P J épouse V C / B V REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Août 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450...

... application des articles 373-2-1 du code civil ; FIXER la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 11 JUGEMENT PRONONCE LE 31 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 11 N° RG 22/07411 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYID N° MINUTE : 24/00062 AFFAIRE C I épouse J C/ H J DEMANDEUR Madame C I épouse J Née le Date naissance 2 1985 à Localité 18 Algérie Domiciliée : Adresse 8 Localité 10 Représentée par Me Aurélie TEIXEIRA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 344 DÉFENDEUR...

... cour d'appel de Grenoble au visa des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil, lequel a constaté...N° RG 24/05835 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZPU Nom du ressortissant : J M U U C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie ROCCI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des...

... dans l’intérêt des deux enfants mineurs, par application des dispositions de l'article 373-2-1 du Code...DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 23/07691 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOPO / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE V T épouse R C / X M R époux T REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit...

... Madame G T ; Rappelle qu’en application de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/494 AUDIENCE DU 04 Juillet 2024 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 22/00744 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OJO4 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : G R T épouse U C/ S U Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame G R T épouse U née le Date naissance 1 1971 à Localité 7 MALI MALI demeurant Adresse 4 représentée par Me Laurence PAOLI-CULIOLI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant...