La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 371-5

... l'article 371-5 du code civil rappelle que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10465 F Pourvoi n° K 19-17.703 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 Mme B... D...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Réouverture... ... séparée de sa jeune soeur, la cour d'appel a violé l'article 371-5 du code civil ; 5° ALORS QU'en tout...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 630 F-P+B+I Pourvoi n° P 18-10.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE...

... concerne la situation de D... ; en vertu de l'article 371-5 du code civil, « l'enfant ne doit pas être...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10222 F Pourvoi n° A 18-14.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... F..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Poitiers 4e chambre civile, dans le litige l'opposant...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Dossier d'assistance éducative - Consultation par les parents - Possibilité - Notification -... ... des articles 371-5 et 375-1 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Deborah et Chloé X... sont nées respectivement le ... et le ... de Mme C... et M. X..., son époux ; que le juge des enfants a ordonné leur placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance le 30 juillet 2013 ; qu'un jugement du 17 septembre...

... ainsi sa décision de base légale au regard des articles 371-5 et 375-1 du Code civil et de l'article 8...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Thi X..., M. Tanneguy Y... et Mme T. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2015, qu'un jugement a maintenu jusqu'au 30 septembre 2015, le placement au service de l'aide sociale à l'enfance de Tom, Claire et Juliette Y..., nés les deux premiers le 1er août 2008 et, la troisième, le 19 novembre 2009, dit que leurs parents...

... sauvegarde de l'intérêt de l'enfant ; qu'en outre, l'article 371-5 du Code civil précise de façon générale...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10368 F Pourvoi n° U 14-25.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... H..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige...

MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Sentiments exprimés - Mention dans la décision du juge - Nécessité - Défaut... ... législateur, par les dispositions de l'article 371-5 du code civil, souhaite éviter ; que par ailleurs les...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juillet 2013, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 14 août 2004 sous le régime de la séparation des biens et que deux enfants sont nés de leur union, Sarah, le 31 mai 2001, et Constance, le 4 juin 2005...

... ensemble, ce qui est conforme à leur intérêt et à l'article 371-5 du Code civil ; que la situation de leurs...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 novembre 2010, que M. Blaise X... Y..., et Mme Z... A... ont vécu en concubinage et ont eu ensemble trois enfants, Anissa, née le 23 juin 2004, Aïcha, née le 3 septembre 2005 et Natifa, née le 30 octobre 2001 ; que, par jugement du 22 février 2010, le juge des enfants a ordonné le maintien du placement des trois enfants à l'Aide sociale à l'enfance, pour une durée de deux...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Effet dévolutif - Portée APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée... ... privé sa décision de base légale au regard des articles 371-5 et 375-7 du code civil, ensemble de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que Y... X..., née le 3 septembre 1993, des relations de M. X... et C..., a vécu avec son père au décès de sa mère, intervenu en juillet 1999, puis a été placée dans un établissement par ordonnance...

...'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 371-5 du code civil et 3-1 de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 28 juin 2007 de l'avoir déboutée de sa demande tendant au transfert de la résidence habituelle de l'enfant commun à son domicile, alors, selon le moyen, que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ; qu'en l'espèce, l'exposante...