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... l'article 371-5 du code civil rappelle que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10465 F Pourvoi n° K 19-17.703 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 Mme B... D...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Effets - Réouverture... ... séparée de sa jeune soeur, la cour d'appel a violé l'article 371-5 du code civil ; 5° ALORS QU'en tout...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mai 2019 Rejet Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 630 F-P+B+I Pourvoi n° P 18-10.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE...

... concerne la situation de D... ; en vertu de l'article 371-5 du code civil, « l'enfant ne doit pas être...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10222 F Pourvoi n° A 18-14.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... F..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Poitiers 4e chambre civile, dans le litige l'opposant...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Dossier d'assistance éducative - Consultation par les parents - Possibilité - Notification -... ... des articles 371-5 et 375-1 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Deborah et Chloé X... sont nées respectivement le ... et le ... de Mme C... et M. X..., son époux ; que le juge des enfants a ordonné leur placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance le 30 juillet 2013 ; qu'un jugement du 17 septembre...

...'est partie qu'autorisée par le juge ; Attendu que si l'article 371-5 du code civil dispose que l'enfant ne...ARRÊT No17/ JPS R. G : 16/ 01635 X... C/ Y... RG 1ERE INSTANCE : 16/ 02478 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 18 JANVIER 2017 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-PIERRE en date du 16 SEPTEMBRE 2016 rg no 16/ 02478 suivant déclaration d'appel en date du 26 SEPTEMBRE 2016 APPELANT : Monsieur Jean-Ulric X... ...97421 LA RIVIERE SAINT-LOUIS Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET...

...'il résulte de l'article 371-5 du code civil que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf...Arrêt No JPS R. G : 15/ 01239 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2016 Chambre de la famille Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT DENIS en date du 12 JUIN 2015 suivant déclaration d'appel en date du 14 JUILLET 2015 rg no 15/ 00648 APPELANTE : Madame Marie Andrée X...épouse Y......97440 SAINT-ANDRE Représentant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME : Monsieur...

... fratrie au sens premier du terme et au sens de l'article 371-5 du code civil ; Attendu qu'il apparait que...Arrêt No JPS R. G : 16/ 00156 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2016 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 31 DECEMBRE 2015 suivant déclaration d'appel en date du 10 FEVRIER 2016 rg no 13/ 03273 APPELANTE : Madame Alice Chrystel Y...épouse X...... Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ... législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; que l'article 371-5...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1507425 du 13 avril 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

... ainsi sa décision de base légale au regard des articles 371-5 et 375-1 du Code civil et de l'article 8...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Thi X..., M. Tanneguy Y... et Mme T. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mars 2015, qu'un jugement a maintenu jusqu'au 30 septembre 2015, le placement au service de l'aide sociale à l'enfance de Tom, Claire et Juliette Y..., nés les deux premiers le 1er août 2008 et, la troisième, le 19 novembre 2009, dit que leurs parents...

... sauvegarde de l'intérêt de l'enfant ; qu'en outre, l'article 371-5 du Code civil précise de façon générale...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10368 F Pourvoi n° U 14-25.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... H..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige...