Recherche de Code civil article 371-4 dans la jurisprudence francophone

... premier alinéa de l'article 371-4 du code civil, " L'enfant a le droit d'entretenir des relations...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2305444 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

... dispositions de l'article 371-4 du code civil, ni les stipulations des articles 8 de la convention européenne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2412099 du 22 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Procédure devant la...

... les modalités des relations avec l'enfant conformément à l'article 371-4 du code civil, si tel est l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 444 FS-D Pourvoi n° E 22-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. E M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-14.490 contre l'arrêt rendu le...

... les modalités des relations avec l'enfant conformément à l'article 371-4 du code civil, si tel est l...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 444 FS-D Pourvoi n° E 22-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. E M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-14.490 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre B, dans le litige...

... 371-4, alinéa 1, du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRÊT N° 11 DU 25 MARS 2024 R.G : N° 24/00061 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DUTP Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des enfants de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 19 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 122/0063 APPELANT : Monsieur O W Adresse 5 Adresse 5 Localité 2 Comparant en personne assisté de Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Toque 62...

... française permettant de maintenir un lien entre l'enfant et un tiers par l'intermédiaire de l'article 371-4...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AU FOND DU 29 JUIN 2023 N° 2023/209 Rôle N° RG 22/10648 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJZXY F V épouse J C/ B J épouse V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-philippe COLJE Me Margaux SBLANDANO PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIGNE-LES-BAINS en date du 22 Juin 2022 enregistré au répertoire général...

... l'esprit de l'article 371-4 du Code civil. Elle indique que Madame F ne l'a pas informée du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 29 JUIN 2023 N° 2023/210 Rôle N° RG 22/16841 N° Portalis DBVB-V-B7G- BKP3P D P C S C/ Z F épouse S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien DUCHARNE Me Ariane COURREGES PROCUREUR GENERAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Novembre 2022 enregistré au répertoire...

.... Pour sa part, M. D A allègue qu'au regard de l'article 371-4 alinéa 2 du code civil et la...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 JUIN 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : JONCTION N° RG 22/02967 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFG6U qui a absorbé le numéro de RG : 22/03239 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 janvier 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 18/38581 APPELANTS ET INTIMES : Madame O W née le...

... légales de ses propres constatations et violé l'article 371-4 du code civil, ensemble l'article 375-1 du...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10211 F Pourvoi n° H 21-20.491 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. V F. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE...

... lien entre l'enfant et un tiers par l'intermédiaire de l'article 371-4 du code civil. La Ministère...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 23 FEVRIER 2023 N° 2023/057 Rôle N° RG 22/10648 N° Portalis DBVB-V-B7G- BJZXY C W épouse I C/ D I épouse W Copie exécutoire délivrée le : à : Me Margaux SBLANDANO Me Pierre-philippe COLJE MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 22 juin 2022 enregistré au...