La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 370-5

... Y H, alors : « 1°/ que l'article 370-5 du code civil prévoit que l'adoption régulièrement...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° S 20-21.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 1°/ M. N H, domicilié Adresse 13, 2°/ Mme M H, épouse P, domiciliée Adresse 10, 3°/ M. Y H, domicilié Adresse 11, 4°/ Mme K...

... sens de l'article 370-5 du code civil ; qu'au cas présent il résulte des propres constatations de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° Z 19-25.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 1°/ M. S M, 2°/ Mme L D, épouse M, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Z 19-25.950 contre l'arrêt rendu le 23...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Etendue - Limites - Cas - Jugement d'adoption... ... CITATION_ARRET article 370-5 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 799 FS-P+I Pourvoi n° T 19-22.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. U...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en recherche de paternité -... ...'adoption plénière du droit français, en application de l'article 370-5 du code civil, l'arrêt retient que le droit...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 595 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 19-15.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ... adoption plénière relevait du droit français, plus spécialement de l'article 370-5 du code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 février 2018, qu'K... T... est née le ... à Poissy de l'union de D... T... et d'X... I... ; qu'après leur divorce en 1972, cette dernière s'est remariée le 9 février 1973, en Allemagne, avec M. Q... ; qu'K... T..., qui résidait...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Refus - Cas - Faits déclarés ne correspondant pas à la... ... lien de filiation préexistant par application de l'article 370-5 du code civil ; ce dispositif...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 16-50.025 et 16-16.901 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de leurs actes de naissance, établis par les autorités ukrainiennes, Vicky et Kim Z... sont nées le ...           à Kiev Ukraine de M. Z... et de Mme Y..., son épouse...

... les conséquences d'une adoption plénière, en application de l'article 370-5 du Code civil ; « que la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est née le 28 avril 1955 de Lola Mary Y... ; qu'un arrêt a condamné Albert Z... à verser à cette dernière des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'après le décès de sa mère, Mme X... a été adoptée par M. et Mme A... ; que, par acte du 12 juillet 2010, elle a fait assigner Albert Z... en recherche de paternité ; que ce...

... procédure » ; Et aux motifs réputés adoptés que « L'article 370-5 du code civil, dans sa version issue de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la quatrième branche du premier moyen, et sur la première branche du second moyen, qui sont préalables : Vu les articles 17, c, et 23 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal brésilien a prononcé l'adoption de l'enfant D...de Jesus X..., né au Brésil le 30 septembre 2007, de...

...'aux termes de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 décembre 2011, que, par jugement du 3 août 2009, le tribunal civil de Petit Goave Haïti a homologué le procès-verbal d'adoption du jeune Djeby X..., né le 18 janvier 2008 à Les Cayes Haïti, par les époux Y...; que, le 5 octobre 2009, la mère de l'enfant a comparu devant un notaire de Port-au-Prince et a déclaré donner son consentement en vue d'une adoption...

... fondement de l'article 370-5 du code civil ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif de rejeter...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 novembre 2011, que, par décision du 16 octobre 2009, le tribunal civil de Port-au-Prince a homologué le procès-verbal d'adoption du jeune Z..., né le 15 décembre 2002 à Desruisseaux Haïti par les époux X... ; qu'une fois l'enfant accueilli en France, M. et Mme X... ont déposé une requête en adoption plénière du jeune garçon...