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...'adoption plénière au sens de l'article 370-5 du code civil ; que dès lors, la chaîne de filiation maternelle du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/14832 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVVAI N° PARQUET : 21-1165 N° MINUTE : Assignation du : 19 Juillet 2021 AFP 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur J S Adresse 2 ALGERIE représenté par Me Leila HOUMEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN235 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01...

... mandataire. ... ". Enfin, aux termes de l'article 370-5 du code civil : " L'adoption régulièrement...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... veuve D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 août 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur en faveur de l'enfant Ibrahima Diakité. Par un jugement n° 2201860 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

... sur la nationalité de l'adopté ". Aux termes de l'article 370-5 du même code : " L...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 10 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 juillet 2021 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de l'enfant D... E... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à l'inscription de l'enfant...

Violation article 347-1 de l'ancien Code civil, lu en combinaison avec l'article 353-18, alinéa 1er, première phrase, du même Code, en ce... ... stabilité des liens de parenté et de l’entourage familial de l’adopté. En prévoyant à l’article 370, § 5...Cour constitutionnelle Arrêt n° 83/2023 du 25 mai 2023 Numéro du rôle : 7793 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 347-1 de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P...

... articles 343-1 et suivants du code civil, Articles 360 et suivants du code civil, Article 370-5 du code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° GRACIEUX DU 18 AVRIL 2023 N° RG 22/04565 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ27 AFFAIRE : K alias X B Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/00300 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : -K alias X B, -Me Noémie HOUCHET...

... procureur général près la cour d'appel de Nancy a requis : Vu l'article 370-5 du code civil, Vu la...ARRET N° DU 07 AVRIL 2023 N° RG 22/02801 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FC5U LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant, EN MATIERE GRACIEUSE : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 18 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de NANCY 19/03941 APPELANTS : Monsieur X W né le 15 Janvier 1982 à Localité 5 TUNISIE Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me Frédéric BERNA, substitué par Me Nicolas LITAIZE-THIERY de l'AARPI BERNA...

... Y H, alors : « 1°/ que l'article 370-5 du code civil prévoit que l'adoption régulièrement...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° S 20-21.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 1°/ M. N H, domicilié Adresse 13, 2°/ Mme M H, épouse P, domiciliée Adresse 10, 3°/ M. Y H, domicilié Adresse 11, 4°/ Mme K...

.... Sur les effets de l'adoption prononcée au Congo L'article 370-5 du code civil prévoit que 'l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 28 FEVRIER 2023 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03440 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIXX AFFAIRE GRACIEUSE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 décembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/34799 Après ordonnance de radiation en date du 12 novembre 2020 rendue par la cour de céans...

... sens de l'article 370-5 du code civil ; qu'au cas présent il résulte des propres constatations de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° Z 19-25.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 1°/ M. S M, 2°/ Mme L D, épouse M, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Z 19-25.950 contre l'arrêt rendu le 23...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Effets - Etendue - Limites - Cas - Jugement d'adoption... ... CITATION_ARRET article 370-5 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 799 FS-P+I Pourvoi n° T 19-22.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. U...