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... permettant d'agir à l'encontre de la société Ceres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° X 19-18.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 1°/ la société Ceres, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 5, 2°/ la...

... VISA Article 2224 du code civil. VISA Articles 367 et 954 du code de procédure civile. ...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 688 F-D Pourvoi n° X 19-18.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 1°/ la société Ceres, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 5, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD...

...'article 1222 du Code civil, Ecarter le moyen de caducité de l'appel invoqué par les consorts V et M...N° RG 23/06739 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFJE Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 04 août 2023 RG : 23/00592 C C/ V M RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Septembre 2024 APPELANT : M. U C né le 1er avril 1971 en TURQUIE Adresse 2 Localité 3 Représenté par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 172...

...’article 1343-2 du code civil ancien article 1154 du code civil au titre des charges arrêtées au 27 mars 2024...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 23/08049 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBDF MINUTE n° : 2024/127 DATE : 04 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires LES Adresse 5, représenté par son syndic en exercice la société VAR EST IMMO, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Lionel ALVAREZ...

... 2224 du code civil , de leur donner acte de ce qu'ils formulent toutes protestations et réserves sur la...T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04108 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KIAS MINUTE n° : 2024/ 409 DATE : 04 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.I. Localité 30 Adresse 28, dont le siège social est sis C/O SPIRIT IMMOBILIER - Adresse 19 représentée par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS SMABTP, dont le siège...

...'adresser une telle note. MOTIFS DE L'ARRET Sur la jonction Conformément à l'article 367 du code de...ARRET N° E C/ CPAM DE L'AISNE Copies certifiées conformes: -M. E -Me Duponchelle -CPAM de l'Aisne Copie exécutoire: -CPAM de l'Aisne COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2024 ************************************************************* N° RG 22/02894 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPDQ - N° registre 1ère instance : 21/00126 Jugement du pôle social du tribunal judiciaire...

... 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1244 du code civil. Cette affaire a été enregistrée sous le...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N°24/ N° RG 20/03136 - N° Portalis DBWR-W-B7E-NAZP Affaire : N, J C Y H épouse C C/ S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. ACTE IARD S.A. AXA FRANCE IARD S.D.C. SDC VILLA BEAUSITE C/O FOCH IMMOBILIER eausite S.C.I. SCI MEDITERRANEE S.A. MMA IARD M Z S.A.M.C.V. compagnie « MAF » - Mutuelle des architectes franç ais assurances S.A.S. SETEC GL INGENIERIE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous...

... sollicitent, au visa des articles 789 du code de procédure civile, de l’article 683 du Code Civil des articles...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N° N° RG 21/01231 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NMMX Affaire : G RS - O PV épouse RS C/ MI J - GK WO - M YB - A TZ - W F - COMMUNE DE Localité 31 - U D - KB JT - DL Y - R HA - V X - B UO - UH I - T C - Z RC épouse I - P WW - YI H - S YW - K E - AR D - HE CB épouse WO ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous...

... des dispositions de l'article 367 du code civil il est d'une bonne administration de la justice d...Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 2ème Chambre civile Date : 30 Août 2024 MINUTE N°24/ N° RG 22/00084 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N4GM Affaire : U, H, A Y épouse I B, S I C/ S.E.L.A.R.L. GM S.A.R.L. CEGIM S.A.R.L. POLO RENOVATION Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED S.A. QBE EUROPE SA/NV ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Karine LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier DEMANDEURS : Mme U, H, A Y épouse I...

...’assignation en référé valant interpellation suffisante ; Vu l’article 1343-2 du Code civil, - Voir ordonner la...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : S.A.S.U. VOLPI BÂTIMENT c/ S.C.I. CARBON N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/04558 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OPV3 Grosse délivrée à Me Jean-louis DEPLANO Me Frédéric DE BAETS expédition délivrée à le 30/08/2024 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trente Août deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine LACOMBE...