La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 353-1

... conflit posée par l'article 370-3 du code civil et en particulier aux dispositions de l'article 353-1 de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° K 19-21.084 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Etendue - Détermination... ... droit que la disposition de l'article 353-1 du code civil subordonnant l'adoption d'un enfant étranger à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 22 juin 2016, n° 15-18.742, que Mme I... et M. R..., ont formé tierce opposition au jugement du 10 janvier 2007 accordant l'exequatur en France à un jugement rendu le 11 juillet 2006 par le tribunal...

... 1991, au motif qu'en application de l'article 353-1, devenu 353-2, du code civil, la tierce opposition...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 16-24.430 et Q 16-24.756 ; Sur la déchéance partielle du pourvoi n° Q 16-24.756, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt n° RG : 12/00680 du 15 octobre 2015 ; Attendu que la société Generali France assurances la société Generali s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Papeete en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 18 août 2016...

...... ; Attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit, que l'article 353-1 du code civil, devenu l'article 353-2 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-10. 109 et n° Q 13-10. 622 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 2012, que le tribunal de première instance de Papeete a prononcé, le 11 décembre 1991, l'adoption posthume de Denise X... par John-Charles Y..., sur une requête déposée le 27 septembre 1961 ; que les consorts Z..., héritiers du légataire universel, et les héritiers de John-Charles Y... ont...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Notion -... ... civil de solidarité les articles 353-1 et R 353-1 du code de la sécurité sociale applicables en l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 novembre 2012, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes ayant refusé, au motif qu'elle n'avait pas la qualité de conjoint survivant, de lui servir une pension de réversion du chef...

... : « L'article 353-1 du code civil, devenu l'article 353-2 de ce code, est-il conforme au droit à un...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 mars 2013 et présentée par la SCP Bénabent et Jehannin à l'occasion d'un pourvoi formé par : 1- Mme Gisèle X..., épouse Y..., divorcée A..., domicilié e...... 2- Mme Léone Z... X..., divorcée J..., domicilié e...... 3- M. Léo X..., époux de Mme L..., domicilié e...... 4- M. William X...

...-York du 26 janvier 1990 ensemble l'article 353-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 18 novembre 2011, que, par décision du 16 octobre 2009, le tribunal civil de Port-au-Prince a homologué le procès-verbal d'adoption du jeune Z..., né le 15 décembre 2002 à Desruisseaux Haïti par les époux X... ; qu'une fois l'enfant accueilli en France, M. et Mme X... ont déposé une requête en adoption plénière du jeune garçon, sur le...

... l'organisation judiciaire, ensemble celles de l'article 353-1 du code de sécurité sociale ; Mais...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2011, qu'Abdesselam X..., né le 30 janvier 1936 à Beni Ouarsous Algérie, est décédé le 18 décembre 2006 à Condé-sur-l'Escaut Nord ; que le 10 janvier 2007, Mme Fatma X..., née le 1er mai 1937 à Beni Ouarsous où elle vit, a saisi la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines la caisse d'une demande de pension de réversion qui lui a été attribuée le 26 juin 2007...

... l'article 353-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 31 de la loi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 du code civil et 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les dispositions issues de cette loi ne...

...'existence d'une fraude, elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 353-1 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Wanda X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 septembre 2001 d'avoir, sur la tierce opposition de Mmes Z... et A..., filles d'une...