Recherche de Code civil article 336 dans la jurisprudence francophone

... fondement de l'article 336 du code civil ; DIT que U D, né le Date naissance 4 1995 à Localité 10...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 23/32862 N° Portalis 352J-W-B7H-CZALF SC N° MINUTE : 1 1 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE MADAME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES Adresse 14 Adresse 14 en personne DÉFENDEURS Monsieur U D en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur B, A D née le Date naissance 1/2020 à Localité 9 Adresse 5 Adresse 5 non...

... solliciter la mise en œuvre de la théorie des risques prévue par l'article 1788 du code civil lequel dispose...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/06373 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3A6 N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 11 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 31 mai 2024 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance MACIF Adresse 4 Localité 7 représentée par Maître Sabine DUCROUX SOUBRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0775 DÉFENDERESSES MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit étranger dont...

... l'article 444 du code civil, et l'inopposabilité d'une décision de placement sous tutelle qui n...N° 117 SE - Copie exécutoire délivrée à : - Me Bambridge-Babin, le 17.04.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Dumas, - Me Loyant, le 17.04.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 11 avril 2024 RG 22/00301 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 345, rg n° 19/00007 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 13 juin 2022 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 18 octobre 2022...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute - Caractère subsidiaire de la responsabilité de l'huissier... ... Article 1382, devenu 1240, du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° K 22-14.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

FAUX - Faux spéciaux - Faux dans les documents administratifs - Définition - Altération de la vérité - Exclusion - Cas - Reconnaissance... ... est susceptible de constituer une fraude à la loi au sens de l'article 336 du code civil, est...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 21-83.673 FS-B N° 00984 RB5 27 SEPTEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete a formé un...

... tribunal pour enfants », en vertu des articles 330 et 333 du code civil, une requête urgente visant la...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE A ET AUTRES c. ITALIE Requête no 17791/22 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Absence d’efforts adéquats et suffisants des autorités nationales pour faire respecter le droit de visite d’un père reconnu par des décisions judiciaires et assurer son droit à la coparentalité • Art 8 applicable : existence d’une « relation familiale potentielle » • Absence de contrôle de l’activité ou du défaut d’action des autorités concernées par les juridictions nationales • Défaillances du processus...

... regard des prévisions de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française...N° 59 KS - Copie exécutoire délivrée à : - Me Fritch et Marjou, le 03.07.2023. Copies authentiques délivrées à : - Me Lamourette, - Me Marchand, le 03.07.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 22 juin 2023 RG 20/00057 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 129, rg n° 18/00241 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 3 juillet 2020 ; Sur appel formé par requête déposée et...

.... L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : «Le délai pour...N° 60 CT - Copie exécutoire délivrée à : - Me Wong Yen, le 03.07.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Neuffer, le 03.07.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 22 juin 2023 RG 20/00061 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 365 F-D de la Cour de Cassation de Paris du 19 mars 2020 ayant cassé l'arrêt n°70, rg n° 17/00013 de la Cour d'Appel de Papeete du 6 septembre 2018, ensuite de l'appel du jugement n°31-Ter/2016 Rg n° 12/00025...

... recevable sur le fondement de l'article 336 du code civil, - dit que D, H, T F, né le 13 décembre...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 JUIN 2023 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21815 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2MS Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 juillet 2021 rendu par le tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 20/05638 APPELANTE Madame O I agit en son nom personnel et en qualité de représentante...

... aux dispositions de l'article 1154 du Code civil dans sa version applicable en Polynésie française...N° 229 GR - Copie exécutoire délivrée à : - Me Mikou, le 14.06.2023. Copie authentique délivrée à : - Me Huguet, le 14.06.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 juin 2023 RG 21/00306 ; Décision déférée à la Cour : jugement n°21/65, rg 19/00591 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 27 mai 2021 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 10 août 2023 ; Appelant : M. X K, né le...