La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 327

.... VISA Articles 2, 3, 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. ...N° G 22-87.495 F-B N° 00702 AO3 29 MAI 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI DÉCHÉANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MAI 2024 MM. G I, C I, H K et S V ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Côtes-d'Armor, en date du 14 décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de...

COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt statuant sur les intérêts civils - Débats - Rapport oral à l'audience - Nécessité non Sauf... ... droits de l'homme et 371-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8. L'article 327 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 22-87.495 F-B N° 00702 AO3 29 MAI 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI DÉCHÉANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...-même, a violé les articles 327, alinéa 2 du code civil et 125 du code de procédure civile ; 2° ALORS...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10254 F Pourvoi n° X 20-10.841 Aide juridictionnelle totale en défense au profit du président du conseil départemental du Vaucluse. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR...

... dommages-intérêts ; Aux motifs que « en application de l apos;article 327 du code civil, la paternité hors...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10287 F Pourvoi n° F 19-23.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 M. C... K..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° F 19-23.242 contre l apos;arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d apos;appel d apos;Aix-en-Provence chambre 2-3...

... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut être...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10088 F Pourvoi n° A 19-19.488 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 M. C... T...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Statut personnel - Filiation naturelle - Etablissement - Loi applicable - Loi étrangère prohibant... ... la recevabilité de l'action en recherche de paternité, l'article 327 du code civil énonce que l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 812 F-P+I Pourvoi n° N 19-20.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. I...

FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime... ..., n° 197 rejet. CITATION_ARRET article 310-3 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 761 F-P Pourvoi n° T 19-21.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Mme I... V...

... ; ALORS QUE par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 327 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° Y 19-16.634 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée -... ... articles 327 et 330 du code de procédure civile, les interventions volontaires ne sont admises devant la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1032 FS-P+B+I Pourvoi n° H 18-18.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La sociét...

..., les actions prévues par les articles 327 et 329 du code civil, tels qu'ils résultent de cette...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10463 F Pourvoi n° Y 19-19.532 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 Mme C... X..., domiciliée...