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... articles 327 et 328 du code civil. Par courrier officiel du 10 juin 2024, l'avocat qui s'est constitué en...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., agissant en son nom propre et en celui de sa fille mineure Mme C... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre à l'administration, sous astreinte, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire...

... des dispositions des articles 327 et 331 et suivants du code de procédure civile, un tiers peut être...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - Jonction N° RG 24/00288 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7Y6 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Mme Y N Adresse 32 Localité 20 représentée par Me Corentin BOUTIGNON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S. SARL CARLSTYL Adresse 9 Localité 12 représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE S.A. MMA IARD Adresse 5 Localité 25 défaillante Société MMA IARD ASSURANCES...

... de l'article 1343-2 nouveau du code civil, - condamner la société AXA France Iard en qualité d...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 JUIN 2024 Chambre 21 AFFAIRE : N° RG 20/01588 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UANY N° de MINUTE : 24/00347 S.A. AXA FRANCE IARD Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Julie VERDON du cabinet H A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0577 DEMANDERESSE C/ ONIAM Adresse 10 Localité 5 représenté par Me Sylvie WELSCH de la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0261 DEFENDEUR CPAM DE LA GIRONDE Adresse 8 Localité 3...

.... VISA Articles 2, 3, 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. ...N° G 22-87.495 F-B N° 00702 AO3 29 MAI 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI DÉCHÉANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MAI 2024 MM. G I, C I, H K et S V ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Côtes-d'Armor, en date du 14 décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de...

COUR D'ASSISES - Action civile - Arrêt statuant sur les intérêts civils - Débats - Rapport oral à l'audience - Nécessité non Sauf... ... droits de l'homme et 371-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8. L'article 327 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 22-87.495 F-B N° 00702 AO3 29 MAI 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI DÉCHÉANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil tel qu'issu de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 MAI 2024 Chambre 21 AFFAIRE : N° RG 18/07000 - N° Portalis DB3S-W-B7C-R54S N° de MINUTE : 24/00269 Madame N P née le Date naissance 1 1986 à Localité 9 BULGARIE Adresse 4 Localité 6 représentée par Me Fabienne LAHOUNDERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0328 DEMANDERESSE C/ CPAM DU PUY DE DÔME, venant aux droits et obligations du RSI et de la CLDSSTI Service Juridique - Pôle National RCT TI Adresse 3 Localité 5...

...’ONIAM n’aurait pas respecté le délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil. Elle discute l...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 MAI 2024 Chambre 21 AFFAIRE : N° RG 20/06952 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UN4P N° de MINUTE : 24/00277 S.A. AXA FRANCE IARD Victime K Adresse 2 Localité 4 représentée par Me Julie VERDON du cabinet H A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0577 DEMANDERESSE C/ ONIAM Adresse 13 Localité 5 représenté par Me Samuel M. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 DEFENDEUR CPAM DE...

... parties par un lien suffisant.' Qu'il résulte de l'article 327 dudit code que 'l'intervention en première...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2024 N° 2024/230 Rôle N° RG 21/09713 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHW35 A D C/ Adresse 3 F B W E Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Philippe KAIGL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Grasse en date du 05 Mai 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/01028. APPELANTE...

... fondement des articles L. 145-60 du code de commerce et 2224 du code civil ; En conséquence, - juger la...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 02 MAI 2024 n° 122/2024, 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/14784 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGKP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 juin 2022 -Juge de la mise en état de Paris 18ème chambre, 2ème section RG n° 21/10513 APPELANTE S.A.S. ARCADES PONTHIEU Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 502 865 751 Agissant poursuites et diligences de...

... novembre 2023, Mme H demande à la cour, au visa des articles 1843-4 du code civil, 481-1, 232 à 248, 263...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/03231 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U735 Jugement rendu le 09 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame M H demeurant Adresse 2 Localité 5 représentée par Me Pierre Delannoy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué. assistée de Me Marc Timmermans, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant...