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60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...'un bien, réprimé par l'article 322-1 du code pénal, n'ayant pas vocation à s'appliquer dans la mesure où...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Toulouse Métropole a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 1 622 714,08 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre des préjudices subis à raison des dégradations...

... de résolution de la vente, fondée sur les articles 1224, 1227 1229 et 1231 du code civil et R 322...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 24 Juillet 2024 Dossier N° RG 23/02802 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JYIP Minute n° : 2024/401 AFFAIRE : S.A.R.L. CIDS C/ I W JUGEMENT DU 24 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Emmanuelle SCHOLL, Vice-présidente, statuant à juge unique Rédaction par Madame C O, auditrice de justice GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2024 A l’issue des débats, les parties ont ét...

... filiation paternelle de Madame E T L’article 322 du code civil dispose : « L’action peut être exercée...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 20 JUIN 2024 N° RG 21/03317 - N° Portalis DB22-W-B7F-QBKV Code NAC : 28A DEMANDERESSE : Madame E, N T née le Date naissance 6 1993 à Localité 21 demeurant Adresse 9 Adresse 9 représentée par Me Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et par Me Muriel DERIAT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur P, B S né le Date...

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Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat... ... fédéral. »  Le code civil 21      L’article 242 du Bürgerliches Gesetzbuch code civil ci...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat de leasing relatif à un véhicule automobile sans obligation d’achat – Directive 2008/48/CE – Article 2, paragraphe 2, sous d – Notion de contrat de crédit-bail sans obligation d’achat de l’objet du contrat – Directive...

Violation article 335, § 4, alinéa 2, de l'ancien Code civil, en ce qu'il ne confère pas à l'enfant majeur qui a introduit avec succès une... ...’état civil. Il renvoie à cet égard à l’article 322 de l’ancien Code civil. Dès lors que le droit de changer...Cour constitutionnelle Arrêt n° 139/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7923 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 335, §§ 3 et 4, de l’ancien Code civil, posées par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée de la juge J. Moerman...

... et 1240 du Code civil ; Vu l'article 322-1 du Code pénal ; Vu la Directive 2001/29/CE du...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 05 JUILLET 2023 n°100/2023, 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/11317 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4GK Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS 3ème chambre - 1ère section - RG n° 20/08482 APPELANT Monsieur E V Exerçant la profession de Street artiste sous le pseudonyme de 'C' - Né le 06 Février 1987...

... : les questions préjudicielles relatives à l’article 335, § 3, de l’ancien Code civil, posées par le...Cour constitutionnelle Arrêt n° 89/2023 du 8 juin 2023 Numéros du rôle : 7819 et 7834 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 335, § 3, de l’ancien Code civil, posées par le Tribunal de première instance de Namur, division de Namur. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée...

... dispositions de l’article 322 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A ET B c. FRANCE Requête no 12482/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Annulation à la demande de son auteur C de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à la procréation avec don de gamètes ovocyte et sperme • Marge d’appréciation élargie • Consentement initial de C à l’assistance médicale à la procréation devenu caduc en vertu du droit interne • Transfert d’embryon réalisé après la cessation de la communauté de...

... sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article 322-28 de ce même code, * de l'article R...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/04/2023 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL LAVILLAT-BOURGON ARRÊT du : 13 AVRIL 2023 N° : 69 - 23 N° RG 22/02288 N° Portalis DBVN-V-B7G-GU4R DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de MONTARGIS en date du 16 Septembre 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265279096189483 Madame X O Z née le Date naissance 5 1962 à Localité 15 Adresse...