La Jurisprudences de France concernant Code civil article 32-1 - page 293

DESSINS ET MODELES - Contrefaçon Il incombe à l'importateur, professionnel ayant nécessairement connaissance du marché, de recueillir, ès... ... toutes leurs demandes formées au titre du parasitisme économique, - Vu l'article 32-1 du Nouveau Code...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 21 décembre 2001 - R.G.: 2000J/02632 N° R.G. Cour : 02/00227 Nature du recours : APPEL APPELANTS : Monsieur Jean-Paul X représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté par la SCP GOGUEL, MONESTIER-VALLETTE, VIALLARD, avocat au...

BANQUE - Responsabilité - Prêt Les dispositions de l'article 907 alinéa 2 du Code Civil font de la conclusion d'un écrit faisant mention... ... BANQUE - Responsabilité - Prêt Les dispositions de l'article 907 alinéa 2 du Code Civil font...DU 29 Avril 2003 - N.R/M.F.B Daniel X... C/ B P T P RG N : 01/00272 - A X... X... E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Avril deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Daniel X... représenté par Me Philippe BRUNET, avoué assisté de la SCP NONNON - FAIVRE, avocats APPELANT...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Vente Dans une vente CetF la stipulation d'une clause de paiement contre remise des documents, suspend la... ... de l'article 32.1 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que le transporteur CONFREIGHT...5En novembre 1997, la société VG EMBALLAGE a fait appel à la société SAGATRANS pour effectuer le transport de produits verriers au départ d'entrepôts situés en région parisienne et à destination de la société ROSHNI TRADING à Singapour. SAGATRANS a pris contact avec la société TRANSFREIGHT BVBA, agent de la société TOGOLAISE D'ARMEMENT ET D'AGENCE DE LIGNE, dite TAAL, qui a...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Maintien de la demande initiale - Mention... ... demandeur dans l'exercice de son droit d'agir, au sens des articles 32-1 et 581 du nouveau Code de procédure...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X... Y... a été prononcé sur leur requête conjointe par un jugement du 20 juillet 1988 ; qu'une contribution à l'entretien de l'enfant commun a été mise à la charge de M. X... qui en a obtenu la suppression à compter du 1er juin 1998...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives S'il résulte des dispositions de l'article 36-5 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre... ... articles 32-1 du nouveau code de procédure civile et 1382 du Code Civil. Ils demandent aussi une indemnité...Selon contrat en date du 07 novembre 1967, la société de droit allemand ROBERT KRUPS a confié à la société DOMESTIK la représentation exclusive de ses produits sur le marché grec. Dans le courant de l'année 1975, la société DOMESTIKA s'est substituée la SARL de droit grec DOMELEKTRIKA Ltd avec laquelle la société ROBERT KRUPS a conclu en 1990 un...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Amende civile - Propos injurieux envers le tribunal non. ... ...'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 32-1 du nouveau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la société AZ Corporations a assigné en référé l'Union des groupemetns d'achats publics UGAP en paiement d'une provision de 8 284,24 francs correspondant au solde d'une facture du 1er mars 1998 et à une facture de régularisation du 31 décembre 1998...

HYPOTHEQUE - Conservateur des hypothèques - Obligations - Inscription - Concordance du document déposé et des documents publiés antérieurement... ... donnée au titre du disposant ou du dernier titulaire alors que l'article 32.1 en donne la définition et...SDA/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20/01/2003 Dossier : 01/02285 Nature affaire : Autres demandes relatives à une sûreté immobilière Affaire : Guy X... C/ UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de...

NATIONALITE - Nationalité française - Personne née en Algérie ayant effectué son service militaire dans l'armée française - Renonciation au... ... métropole, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du Code civil et l'article 6 du décret du 22 juin 1948...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Fatma X..., veuve Y..., Chafiha Y..., épouse Z..., Lila Y..., épouse A..., MM. Abdelbahi Y..., Lakhdar Y..., Abdelhakim Y... et Mounir Y... de ce que, en tant qu'héritiers de Mohamed Y..., qui est décédé le 19 mars 2002, ils...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte inter Des lettres échangées entre les conseils des parties, faute de n'avoir... ...'instance devant le Tribunal d'Instance ; II - Sur la faute article 1382 du Code Civil et article 32-1 du Nouveau...Suivant acte d'huissier en date du 13 juillet 1994, la COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT ci-après C.G.L.E. a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de BOULOGNE BILLANCOURT aux fins de le voir condamner au paiement d'une somme de 5.061,54 au titre des échéances impayées d'un contrat de location avec option...

Sur le second moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Incident d'exécution - Pouvoirs des juges - Limites. null ... ... réglementaires de l'article 32-1 nouveau du Code de procédure civile ne peuvent recevoir application en matière...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour...