La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 312

...'appel a violé l'article 312-1 du code pénal ; 2°/ que l'extorsion suppose la caractérisation d'un lien de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-86.877 F-D N° 00960 SL2 6 SEPTEMBRE 2023 CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 M. W Z a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2022, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou...

..., il sera fait ci-après mention des articles du code de la consommation et du code civil dans le...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10110 F Pourvoi n° X 21-22.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Mauburo, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 21-22.092 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour...

.... Selon l'article 312 du Code civil, "L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari". Vu...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10734 F Pourvoi n° J 20-20.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 M. B O, domicilié chez W K, Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 20-20.075 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour...

... base légale au regard des articles 312 et 332 du code civil....LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° V 19-22.588 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de G L V. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

... présomptions » ; qu'aux termes de l'article 312 du Code civil : « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10412 F Pourvoi n° N 19-18.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. Y... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° N 19-18.303 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 2-1, dans le...

... offres de prêt produites, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 442 F-D Pourvoi n° V 19-14.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. S... O... V... , 2°/ Mme B... T..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° V 19-14.607 contre l'arrêt rendu le 15 janvier...

... de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 du code civil et 1240 du code civil, AUX...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10190 F-D Pourvoi n° P 19-13.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 Mme W... A..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° P 19-13.244 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2018 par la cour...

......, était la mère de M. LR... a U..., la cour d'appel a violé l'article 312 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° B 18-24.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2020 1°/ M. EL... J..., domicilié ... , 2°/ M. I... Q..., domicilié ... , 3°/ Mme CN... J..., domiciliée ... , 4°/ Mme CQ... J...

...'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° A 18-19.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, société anonyme, dont le siège est...

COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Moment de la communication L'absence... ..., les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été observées » ; « - Mme E...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 18-83.942 F-P+B+I N° 2377 SM12 27 NOVEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi...