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... de l'article 311-23 du code civil, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l...28/03/2023 ARRÊT N°23/194 N° RG 20/02032 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NU5J MA/VCM Décision déférée du 22 Juin 2020 - Tribunal de Grande Instance de Toulouse - 19/01124 J-C. BARDOUT X M C/ L O épouse H C H J I INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MARS...

... automatiquement et de plein droit le changement de nom de l'enfant mineur. En application de l'article 311-23...ARRET N° DU 17 MARS 2023 N° RG 22/01247 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7PR LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY 20/00121 APPELANTES : Madame Y M X née le 19 Juillet 1982 à Localité 3 SÉNÉGAL Adresse 1 Représentée par Me Tülay CAGLAR, avocat au barreau de NANCY bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/003469 du...

... conformément à l'article 311-23 du code civil. Toutefois, M. C V se prévaut à l'appui de sa demande de l...AFFAIRE : N° RG 22/00379 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5V6 ARRET N° AB ORIGINE : Décision du juge aux affaires familiales de Caen du 21 janvier 2022 RG n° 18/03369 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur U I né le 04 Juin 1985 à SOYO ANGOLA Adresse 6 Localité 2 Représenté et assisté de Me Bénédicte GUILLEMONT, avocat au barreau de CAEN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro...

... l'article 311-23 du code civil, la substitution du nom patronymique du père à celui de la mère, lors...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mai 2017, que Mme S... O..., née le ... de Mme O..., a été reconnue le ... par M. A... ; que, le ... , celui-ci l'a assignée en annulation de sa reconnaissance de paternité ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...'extinction du nom compte tenu, notamment, des dispositions des articles 311-23 et 311-21 du code civil qui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au changement de son nom en " C...-B... ". Par un jugement n° 1411120 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

NOM - Nom patronymique - Changement - Faculté de choix - Déclaration - Demande postérieure - Irrecevabilité - Cas NOM - Nom... ... ...            ; que la faculté de changement de nom prévue par l'article 311-23 du code civil avait été exercée par...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 novembre 2015, que Lola A..., née le ... , a été reconnue par sa mère, Mme Z..., le 11 avril 2002, et par son père, M. Y..., le 19 mai 2005 ; que le même jour, ceux-ci ont choisi, par...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ... situation, des dispositions selon eux plus favorables de l'article 311-23 du même code applicables aux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...et M. A...G...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 décembre 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande présentée au nom de leur fille mineure C...tendant à ce que soit substitué au nom " G... " que porte celle-ci le nom " D...-G... ". Par un jugement n° 1403110...

... 2015. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 311-23 du code civil énonce que lorsque la...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2015 N°2015/453 Rôle N° 15/07146 P J R Y N B E épouse Y C/ MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE Grosse délivrée le : à :Me CAULE MINISTERE PUBLIC + 2 Copies Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 11 Février 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 14/5983...

NOM - Nom patronymique - Changement - Autorisation - Demande - Procédure - Détournement - Contrôle - Compétence - Détermination NOM -... ...'enfant, en application de l'article 311-23 du code civil, par substitution à l'un des deux noms X... ou Y...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 2013, que Léa X... Y..., née 23 novembre 2011, a été inscrite à l'état civil sous le nom de sa mère, Mme X... Y...; que M. Z..., qui l'a reconnue le 21 janvier 2012, a, le 4 décembre 2012, face au refus de la mère de...

FILIATION - Filiation naturelle - Nom de l'enfant naturel - Nom du mari de la mère conféré par déclaration conjointe des époux -... ... la naissance de l'enfant, et si les dispositions de l'article 311-23 alinéa 1 aux termes desquelles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 avril 2014, que le 30 août 1978, Mme X... a donné naissance à un fils, Kamran Shiva Karim, qu'elle a reconnu le 18 septembre 1978 ; qu'après son mariage avec M. Gérard Z... et par l'effet de la déclaration conjointe des époux reçue le 15...