La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 311-17

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation de la filiation - Contestation d'une reconnaissance de paternité -... ... 311-17 du code civil - Résidence habituelle en France - Indifférence L'article 311-17 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° N 21-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

...'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil, ensemble...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° S 20-22.244 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. P O, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 20-22.244 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 1...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation et en recherche de paternité - Compatibilité - Assistance médicale à... ... application de l'article 311-17 du code civil, à raison de la nationalité française de son auteur et de l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 597 FS-P+B Pourvois n° S 19-12.373 T 19-18.791 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande, dans le pourvoi n° S 19-12.373, au profit de la Fondation de Nice...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Reconnaissance - Contestation - Recevabilité de l'action - Conditions - Office du juge... ... - Détermination - Portée Il résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme F... X... V... a été inscrite sur les registres de l'état civil comme étant née le ... à Barcelone Espagne de Mme B... V... et de R... X..., qui l'a reconnue ; que celui-ci, de nationalité française, est décédé le ... ; que...

... du fond ont violé les articles 311-17, 316 et 47 du code civil ; 2°/ que M. P... a reconnu, le 7...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 octobre 2017, que, selon leurs actes de naissance dressés à Douala Cameroun, V... et F... P... sont nés le ... à Douala de M. P... et Mme I... Q... et R... P... le ... à Douala de M. P... et Mme O... ; que, le consulat général de France à Douala ayant refusé de transcrire les actes de naissance des trois enfants sur les registres de l'état civil français, M. P..., de nationalit...

... valablement établie sans méconnaître les articles 311-17 et 316 du code civil ; Alors, en toute hypothèse, qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 11 février 2016, que, par acte reçu le 28 juillet 1997 par un officier de l'état civil de la commune de son domicile en France, M. E V, né à Localité 1 Zaïre le Date naissance 1 1950, a déclaré reconnaître M. M V, né à Localité 1 le Date naissance 2 1980, de D S ; que, le 21 décembre 1999, ce dernier s'est vu délivrer un certificat de nationalit...

...'article 370 du code civil guinéen et, partant, violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que l'article 311-17...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2013, que M. Alpha X..., né en 1984 en Guinée, s'est vu délivrer courant 2001 un certificat de nationalité française par un tribunal d'instance comme né d'un père français, M. Mamadou Lamine X... ; que le ministère public l'a assigné pour voir constater son extranéité ; Attendu que M. Alpha X... fait grief à l'arrêt de...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Action en contestation - Conflit de lois - Loi applicable -... ... CITATION_ANALYSE Sur l'articulation de l'article 311-17 du code civil avec l'article 311...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 novembre 2010, que Jackie X... qui est décédé le 25 janvier 2003, s'était marié le 10 octobre 1986 avec Mme Y... dont il a eu trois enfants, Jean, né le 12 juillet 1981, Laurence, née le 22 juillet 1983 à Madagascar et Eric, né le 20 février 1992 en...

... 311-17 du code civil qui dispose que : « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Civ 1, 14 avril 2010, pourvoi n° 09-14. 335 que l'acte de naissance de M. Guy Roger Foka X..., né le 7 juin 1974 au Cameroun, de mère camerounaise, mentionne comme père, M. Mathieu Okpo X..., de nationalité ivoirienne ; que celui-ci ayant acquis la nationalité française le 22 novembre 1982, par son mariage avec une Française, M. Foka X... a demandé, en 2003, la...

...'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17 du code civil ; Attendu que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ; Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme X... Y..., née le 27 novembre...