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...'enfant, - l'article 311-15 du même code précisant que toutefois si l'enfant et ses père et mère ou l'un d...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00116 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJZ2 EG Tribunal Judiciaire de NIMES Cab 1 01 décembre 2021 R C/ O U Association Tutélaire du Gard M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Grosse délivrée le 01/03/2023 à : Me Trombert Me Debureau Me Mattler COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 01 MARS 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement...

... française applicable aux termes de l'article 311-15 du code civil, c'est la loi étrangère qui s...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° X 20-21.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 M. S T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 20-21.536 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation de la filiation - Contestation d'une reconnaissance de paternité -... ... irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 311-15 du code civil que la possession...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 269 F-B Pourvoi n° N 21-12.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte dressé à l'étranger - Transcription - Cas - Parent d'intention dans le cadre d'une convention de... ... dispositions des articles 311-14 et non de l'article 311-15 du code civil, du fait que l'enfant a deux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 décembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1112 FS-P+B+R+I Pourvoi n° W 18-12.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...'acte de naissance porte l'indication du père. Il résulte toutefois de l'article 311-15 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2019 A. L G. N° 2019/277 Rôle N° 17/22975 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBWGL B A C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine DIOP Mme Isabelle POUEY, Substitut général Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 23 Novembre 2017 enregistré au répertoire général sous...

... non de l'article 311-15 du code civil, du fait que l'enfant a deux nationalités, – un refus de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 18-50.008 et W 18-12.327 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2017, qu'aux termes de son acte de naissance américain, Z... W... E... est né le ... à Las Vegas Nevada, États-Unis d'Amérique ayant pour « mère/parent » M. E... et pour « père/parent » M. W... , tous deux de nationalité française et mariés le 22 novembre 2014 devant l'officier de l'état civil de...

... dérogatoire de l'article 311-15 du code civil afin de voir établir la possession d'état d'Olivier à l'égard de...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10385 F Pourvoi n° Q 16-14.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2015 par la cour d'appel de...

... françaises conformément aux dispositions de la'article 311-15 du Code Civil, et plus subsidiairement encore...R. G : 09/ 07323 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 opposition décision du Cour d'Appel de LYON Au fond du 21 septembre 2004 RG : 03. 4635 ch no1 X... X... C/ LE PROCUREUR GENERAL APPELANTES : Melle Joséphine X... née le 02 Février 1987 à YAOUNDE CAMEROUN ...42340 VEAUCHE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Noëlle FRERY, avocat au barreau de LYON Melle VIRGINIE X... née le 06 Septembre 1989...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de... ... les conditions de l'article 311-15 du code civil, à l'égard de la personne susceptible de lui avoir...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M. Hachemi X... né le 9 mai 1977 à Oran Algérie venu en France en 1994, s'est vu délivrer le 14 février 2001 un certificat de nationalité française comme fils de M. Abdelkader X... lequel a été réintégré dans la nationalité française par décret du 4 mars 1988 ; que le procureur de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou... ... termes des articles 311-15 et 311-16 du Code de la Consommation et applicable en l'espèce. La société...Suivant ordonnance, rendue à la requête de la SA FINALION, en date du 18 novembre 1999, il a été fait injonction de payer à Madame X.... Suivant acte en date du 14 décembre 1999, celle-ci a formé opposition à l'injonction de payer devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE. Madame X... n'a pas comparu à l'audience de renvoi du 6 juin 2000 et la SA FINALION a...