La Jurisprudences de France concernant Code civil article 30-1

.... 2°/ que l'article 30-1 du code civil dispose que "lorsque la nationalité française est attribuée ou...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° W 23-50.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son parquet général...

...'appel a violé l'article 30 du code civil. 2°/ que l'article 30-1 du code civil dispose que "lorsque la...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° W 23-50.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 23-50.113 contre...

... et assurer la remise en état des parties endommagées ». De même l'article 30.1.2.2 du CCAP prévoit...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 20/00584 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRPEF N° MINUTE : Assignation du : 31 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 05 juillet 2024 DEMANDERESSE Société anonyme d’économie mixte ADOMA Adresse 3 Localité 5 représentée par Maître Nicolas DHUIN de la SELARLU NHDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0213 DÉFENDERESSES SMABTP en qualité d’assureur de la société ECV Adresse...

..., leur requête sera jugée recevable. Sur le fond En application de l'article 30-1 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/04281 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOZM N° PARQUET : 23-1436 N° MINUTE : Requête du : 27 Février 2023 A.F.P. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame N P représentée par son père Monsieur R P Adresse 11 Adresse 11 Localité 1 ALGERIE représentés par Me Laura BASSALER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0860 DEFENDERESSE LA...

.... Sur le fond En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la nationalite française est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/04784 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRVN N° PARQUET : 23-829 N° MINUTE : Assignation du : 28 Février 2023 A.F.P. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur X U en qualité de représentant légal de Monsieur V U Adresse 1 Adresse 1 Localité 2 représenté par Me Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0191, Me Sanjay...

... dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil et implique qu'il soit statué sur l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Paul-emile BOUTMY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amandine GONIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04288 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4MM N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 17 juin 2024 DEMANDERESSE Madame T N, demeurant Adresse 1 représentée par Me Paul-emile BOUTMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D524 DÉFENDERESSE La Société EOS FRANCE, SAS, dont le siège social est sis Adresse...

... française à l'enfant L B. Sur le fond En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/03784 N° Portalis 352J-W-B7H-CZMFM N° PARQUET : 23/1461 N° MINUTE : Requête du : 27 Février 2023 M.M. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 13 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur O W B agissant en sa qualité de représentant légal de L E B Adresse 1 Localité 2 - ALGERIE représenté par Me Djaafar BENSAOULA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1797...

... française. Sur le fond En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la nationalite française...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/03786 N° Portalis 352J-W-B7H-CZMFY N° PARQUET : 23/1445 N° MINUTE : Requête du : 27 Février 2023 M.M. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 13 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur L B C Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 représenté par Me Djaafar BENSAOULA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1797 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet...

... fond En application de l'article 30-1 du code civil, lorsque la nationalite française est attribuée ou...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/03789 N° Portalis 352J-W-B7H-CZMF7 N° PARQUET : 23/1463 N° MINUTE : Requête du : 27 Février 2023 V.B. 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 13 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame R D Adresse 3 Adresse 3 Adresse 3 - ALGERIE représentée par Me Djaafar BENSAOULA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1797 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE...

... demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable. Sur le fond En application de l'article 30-1 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02535 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFSW N° PARQUET : 23/803 N° MINUTE : Requête du : 17 Février 2023 CB 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur N J Adresse 2 Localité 1 ALGERIE représenté par Maître Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1129 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01...