Recherche de Code civil article 3 dans la jurisprudence francophone

...,31 euros article 3. Le tribunal a également condamné, d'une part, la société Sombat à garantir les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique CAP Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner in solidum les sociétés Sombat, Gruet Ingénierie et Qualiconsult à lui verser la somme totale de 802 014,39 euros, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant le centre aquatique Jean-Pierre Dhonneur situé sur le territoire de...

... de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et a commis une erreur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2401015 du 13 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Abdou-Saleye, demande...

... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2406390 du 31 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a...

... ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2022 de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'elle " annule sa pension de réversion " et en tant qu'elle exige le remboursement des sommes perçues depuis le 20 mai 2006 et d'autre part, de condamner cet établissement à lui rembourser la somme de 17 298 euros, et à titre subsidiaire, de réduire les sommes dues à la...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... Comte, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur E... Comte, M. D... Comte, M. F... Comte, Mme I... H... épouse G..., M. A... G... et M. C... G..., agissant tous en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme J...

... principe énoncé à l'article 1190 du code civil ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dans l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, le titre de recette matérialisé par l'avis de recouvrement n° 383758 émis le 20 décembre 2019 par la Ville de Paris pour un montant de 86 818,97 euros et, d'autre part, le titre de recette matérialisé par l'avis de recouvrement n°383760 émis le 20 décembre 2019 pour un montant de 561 126,10 euros et de la décharger, en totalité ou en...

.... Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A..., Mme E... A..., Mme C... A..., M. D... A... et M. H... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 26 janvier 2023 par lesquelles l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores a rejeté leurs demandes de délivrance de passeport. Par un jugement nos 2223433, 2306703 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions et a...

... Code civil, avait accordé un délai de réflexion à la demanderesse en cassation et avait réservé le...N° 83 / 2025 du 15.05.2025 Numéro CAS-2024-00148 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze mai deux mille vingt-cinq. Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre PERSONNE1., née PERSONNE2., demeurant...

... faute engageant leur responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner in solidum les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Delens, Dherte, Bureau Veritas et Woodlam à lui verser la somme totale de 2 479 337,80 euros toutes taxes comprises, ou, à titre subsidiaire, la somme de 2 228 961,60 euros. Par un jugement n° 1904084 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ... : 1° d'annuler l'article 3 de ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2° d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 mars 2024 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2402149 du 6 mars 2024...