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... ; QUE M. Z... soulève l'application de l'article 297-1 du code civil qui énonce que "Lorsqu'une demande...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 février 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Z... et de Mme Y... ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme...

... M. T... J... et Mme R... Q... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 297-1 du code civil...CIV. 1 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10462 F Pourvoi n° Q 15-21.670 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 décembre 2015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Procédure - Demande principale en séparation de corps -... ... exactement qu'aux termes de l'article 297-1, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 7 novembre 2013, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 21 septembre 1991, sans contrat préalable ; que, sur l'assignation en séparation de corps pour faute, délivrée par l'épouse le 4 mai 2012, le mari a, par conclusions du 30 août...

... partagés des époux, conformément à l'article 297 - 1 alinéa 2 du Code Civil, - Rejeter la demande de...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 6e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 26 MARS 2015 N° 2015/ 342 Rôle N° 14/05619 F D L C/ Y U O Grosse délivrée le : à : Me Brigitte DE BIGAULT CASANOVE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de DRAGUIGNAN en date du...

... altération définitive du lien conjugal. M. W soulève l'application de l'article 297-1 du...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/02/2015 *** N° MINUTE : 2015/97 N° RG : 14/00994 Jugement N° 08/01476 rendu le 16 Février 2012 par le Tribunal de Grande Instance d'Localité 2 REF : IC/LW APPELANTE Madame L F G N née le Date naissance 3 1939 à Localité 4 Adresse 8 Localité 1 Représentée par Me Vincent DEBLIQUIS de la SELARL VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO, avocat au barreau d'Localit...

... dispositions des articles 297-1 du code civil, 1076-1 du code de procédure civile que la demande en divorce et...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/10/2014 *** N° MINUTE : 14/ 891 N° RG : 14/00446 Jugement N° 13/00240 rendu le 11 Décembre 2013 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : IC/CB APPELANTE Madame V H née le Date naissance 3 1949 à Localité 5 de nationalité Française Adresse 1 59163 CONDE SUR ESCAUT Représentée par la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocat au barreau...

... : L'article 297-1 du code civil dispose que " lorsqu'une demande en divorce et une demande en...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 715 No RG : 11/ 08131 Jugement No 08/ 04930 rendu le 30 Août 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : GD/ VV APPELANTE Madame Michelle Bernard Y...épouse Z... née le 12 Février 1961 à HEM demeurant ...-59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Jacqueline LEDUC NOVI, avocat au...

... LA DEMANDE EN DIVORCE : L'article 297-1 du code civil dispose que " lorsqu'une demande en divorce...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 715 No RG : 11/ 08131 Jugement No 08/ 04930 rendu le 30 Août 2011 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : GD/ VV APPELANTE Madame Michelle Bernard Y...épouse Z... née le 12 Février 1961 à HEM demeurant ...-59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Jacqueline LEDUC NOVI, avocat au...

...'intimé ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 297-1 du Code Civil, l'appelante n...COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Septembre 2011 R. G : 10/ 02412 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 29 janvier 2010 RG : 2006/ 13316 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Fatmaana X... épouse Y... née le 01 Janvier 1972 à BOZKIR TURQUIE ......69190 SAINT-FONS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Pascale GUICHARD, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 018192 du...

... et en séparation de corps Attendu qu'aux termes de l'article 297-1 du code civil, lorsqu...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04586 Jugement No 08/ 01243 rendu le 02 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Véronique Christiane Claudie Y...épouse Z...née le 15 Décembre 1960 à REIMS 51100 demeurant ... représentée par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assistée de Me Armide REY QUESNEL, avocat au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002...