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1° MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Subrogation de la mutuelle - Fondement - Article 29.5o de la loi du 5... ... - Fondement - Article 29.5o de la loi du 5 juillet 1985. 1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers...Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-13.961 et 93-17.284 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., agent de service de lycée et adhérente à la Mutuelle générale de l'éducation nationale MGEN a été victime, le 27 juin 1986, d'un accident dont la responsabilité incombe à M. Y... ; que Mme X... a demandé à ce dernier et à son assureur, la Mutuelle...

NATIONALITE - Nationalité française - Perte Dans le cadre de la perte de la nationalité française, il est de principe qu'il n'existe pas en... ... rendu au bénéfice de sa soeur, au regard de l'article 29-5 du Code Civil. Elle s'interroge sur les...RG N° 00/01003 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 27 JUIN 2001 Appel d'une décision N° RG 199806484 rendue par le T.G.I. GRENOBLE en date du 08 mars 2000 suivant...

TIERCE OPPOSITION La tierce-opposition n'est pas recevable quand le préjudice subi par le tiers est le résultat de sa propre négligence.En... ... recevabilité de la tierce opposition en application de l'article 29-5 alinéa 2 du code civil, X... Mambaye...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 4 JUILLET 2002 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/11719 dossier joint : 2001/14324 SUR TIERCE OPPOSITION à un arrêt rendu en matière de nationalité le 16 mars 2000 par la 1ère chambre, section C de la Cour d'appel de Paris RG n : 1999/13622 sur l'appel d'un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire Le propriétaire d'un moulin à... ...; Considérant qu'aux termes de l'article 29-5 de la loi du 5 Juillet 1985 les prestations d'invalidité versées...Septième Chambre ARRÊT R.G : 02/01310 M. Jean Claude X... CRAMA DE BRETAGNE GROUPAMA BRETAGNE Y.../ M. Patrick Z... Mme Z... UNION DES MUTUELLES ACCIDENTS ELEVES UMAE MUTUELLES DU MANS CPAM DES COTES D'ARMOR A... partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET...

... CRI prévoyance est l'un des organismes visés par l'article 29-5 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 juin 2003, que M. X..., blessé le 21 avril 1997 au cours d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Le Y..., assuré par la société Axa assurances, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, a assigné ces derniers devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire...

... modification de l'article 29-5 de la loi du 5 juillet 1985 intervenue en 1994, la Caisse autonome de retraite...Donne acte à la MACIF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. X..., B..., Mme Sophie Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-1 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1er du décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les prestations versées en conséquence du fait dommageable...

... assurances au sens de l'article 29, 5 de la loi n° 85-677 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-678 du 8...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale et 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu selon le premier de ces textes que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnités journalières de maladie et... ... Selon les articles 29-5 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 10-28.075 et Z 10-28.076 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation 2e Civ., 7 février 2008, pourvois joints n° 07-11.091 et 07-11.269 que le 26 novembre 1991, M. X..., fonctionnaire, assuré auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France...

... versées par le société d'assurances Axa, la cour d'appel a violé les articles 29-5 et 30 de la loi n°85...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 5 juillet 2002, M. X..., circulant à cyclomoteur, a été percuté et blessé lors d'une collision avec un véhicule automobile conduit par une personne assurée auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur ; qu'il a assigné cet assureur en indemnisation de son préjudice corporel ; Attendu que les premier et troisième moyens du pourvoi principal, le premier moyen, pris...

... légale au regard des articles 29-5, 146 et 1351 du code civil ; 2°/ ALORS QUE tout jugement doit être...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité algérienne et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés à Momécourt 54 le 26 mai 2001 ; que leur divorce a été prononcé en Algérie en 2009 ; Sur le moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'annulation du mariage présentée par Mme Y... ; Attendu que, procédant à la...