La Jurisprudences de France concernant Code civil article 276-4

...'une part, il résulte de l'article 276-4 du code civil que le créancier d'une prestation compensatoire peut...PhD/CS Numéro 24/2471 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 31/07/2024 Dossier : N° RG 23/03242 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWVM Nature affaire : Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilière Affaire : D I DIT W C/ X Y Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de...

... des dispositions de l'article 276-4 du code civil, mais une demande de fixation de sa créance au titre...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G Chambre famille 2-2 ARRET N° /2024 CONTRADICTOIRE DU 27 JUIN 2024 N° RG 21/05451 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UW5X AFFAIRE : J F C/ P G Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 11 Juin 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 20/00388 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 27.06.24 à : Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau...

...'est exactement que le premier juge a fait application de l'article 276-4 du code civil et ordonné la...N° RG 22/03009 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPMZ C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties notifiée par LRAR aux avocats AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MERCREDI 05 JUIN 2024 APPEL Jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de Bourgoin-Jallieu...

... encourir les pénalités édictées par l'article 227-4 du même code ; Vu l'article 276-4 du code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N°2022/238 Rôle N° RG 21/02192 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6GP S C épouse O C/ D O Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Véronique HOLZHAUSER - Me Virginie PIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 22 Janvier 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/02751...

... apos;aux termes de l apos;article 276-4 du code civil, « le débiteur d apos;une prestation...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10328 F Pourvoi n° G 20-14.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021 M. Z S, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 20-14.508 contre l apos;arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d apos;appel de Riom 2e chambre...

... les conditions fixées à l'article 276-4 du même code ». 2. La requérante reproche à ces dispositions...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Vered K. par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-871 QPC. Elle est relative à la conformité aux...

... salariée pour solliciter la somme de 64.120 € est un décret pris en application des articles 276-4 et 280...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2016, que Mme I... a été engagée verbalement, le 2 février 1976, par les époux H... en qualité d'employée de maison ; que le 27 janvier 2007, les parties ont signé un contrat de travail fixant un horaire hebdomadaire de 30 heures ; qu'en juin 2013, la salariée ayant refusé de voir réduire son horaire de travail à 65 heures mensuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Substitution d'un capital à... ... CITATION_ARRET article 276-4 du code civil ; article 1er du décret n° 2004-1157 du 29...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 276-4 du code civil, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le débiteur d'une prestation compensatoire, fixée par le juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment...

... articles 1129, 1134 et suivants et 1315 alinéa 1er du code civil, Vu la convention de divorce homologuée...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2018 N° RG 17/01574 AFFAIRE : D... X... veuve Y... Nausicaa Y... Raphaël Y... C/ Claudine Z... divorcée Y... Hélène Y... F... Y... Pierre A... Michèle B... Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 18 Août 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 14/00043 Expéditions exécutoires...

... MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 276-3 du code civil alinéa 1er, « la prestation compensatoire...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10080 F Pourvoi n° B 17-14.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Ariel X..., domicilié ...                            , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2016 par la cour d'appel de ...      chambre A, dans le litige...