La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 262-1

... articles 262-1 et 1442, ensemble les articles 1401 et 1402 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° F 22-15.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2024 Mme K D, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F...

... constatations et a violé les articles 262-1 et 1476 du code civil. » 5. Par son troisième moyen, M. V fait...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° Z 21-20.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 M. U V, domicilié Adresse 2, a formé le...

... conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 262-1 et 1476 du code civil. » 5. Par son...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° Z 21-20.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 M. U V, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Z 21-20.323 contre l'arrêt...

...'appel a violé l'article 262-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil, dans...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° R 21-24.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 M. D U, domicilié Adresse 2, a...

... décision de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil ; 2° - ALORS QUE le juge doit se...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10093 F Pourvoi n° H 21-20.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme H S, épouse I E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 21-20.997 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les... ... 2012, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-1 du code civil. SECOND MOYEN DE...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 328 F-B Pourvoi n° D 20-22.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13...

... 262-1 du code civil et par refus d'application l'article 815-9 du code civil. Le greffier de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10259 F Pourvoi n° T 20-23.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 M. N H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 20-23.418 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

... non-conciliation, selon les dispositions de l'article 262-1 code civil, en l'absence de report, et que...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10108 F Pourvoi n° F 20-18.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 M. T D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 20-18.577 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Dijon 3e...

..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 262-1 et 1409 du Code civil...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10953 F Pourvois n° X 20-11.807 A 20-14.225 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 I - Mme G Y, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 20-11.807 contre un arrêt rendu le 26 novembre 2019...

... regard de l'article 262-1 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, avant de prendre en compte la...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10940 F Pourvoi n° C 20-16.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. DS S, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 20-16.481 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Douai...