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... autorisation judiciaire préalable, alors que selon l'article 259-2 du code civil, les constats dressés à la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° F 19-10.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 Mme S... H..., épouse B..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° F 19-10.155 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2017...

SOCIETES ; SOCIETES COMMERCIALES ; Sociétés privées à responsabilité limitée ... ... violation des règles prévues audit article. La nullité prévue à l apos;article 259, § 2, précité étant...N° C.17.0642.F LA CAYENNE, société civile ayant adopté la forme de la société privée à responsabilité limitée, en liquidation, dont le siège social est établi à Mons, impasse de la Cense Gain, 34, représentée par son liquidateur, monsieur P. V., demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est...

... tribunal de Yaoundé », pièce devant être regardée comme conforme aux dispositions de l'article 259-2 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a épousé Mme Y..., le 28 décembre 1968 ; que, par jugement du 17 mai 2010, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et condamné M. X... à payer à son épouse une somme de 105 000 euros en capital, sans...

.... Aux termes des dispositions de l'article 259-2 du Code civil, les constats dressés à la demande d...6ème Chambre B ARRÊT No355 R. G : 12/ 04319 Mme Carole X... épouse Y... C/ M. Dominique Y... Infirme la décision déférée COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 11 Mars 2013 devant Mme...

... 259-2 du code civil, la correspondance et son journal intime que son mari à communiqué aux débats...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 20 NOVEMBRE 2007 R. G. No 06/ 07341 AFFAIRE : Laurent, Armand, Roger X... C/ Marie-Odile, Claudine, Liliane Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : JAF. No Section : Cabinet No 8 No RG : 03/ 6293 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - la SCP JUPIN -la SCP...

... Cour écarte, sur le fondement de l'article 259-2 du code civil, la correspondance et son journal intime...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 20 NOVEMBRE 2007 R. G. No 06/ 07341 AFFAIRE : Laurent, Armand, Roger X... C/ Marie-Odile, Claudine, Liliane Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : JAF. No Section : Cabinet No 8 No RG : 03/ 6293 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - la SCP JUPIN-la SCP DEBRAY...

Sur le 1er moyen DIVORCE - Procédure - Ordonnance sur requête - Ordonnance commettant un huissier de justice pour dresser un constat... ... 259-2 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête...

...'adultère sans avoir, au préalable, vérifié sa régularité et sa licéité au regard des exigences de l'article 259-2...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile, section B, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Constat d'adultère au domicile d'un époux. L'autorisation du... ...'affranchir du principe de l'inviolabilité du domicile prescrit à l'article 259-2 du Code civil. En conséquence...GL/AM Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 1er octobre 2001 Dossier : 99/02777 Nature affaire : Dde en divorce pour faute Affaire : Christian X... C/ Yvette Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E Z... prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Constat - Constat dressé par un huissier de justice dans un lieu privé sans autorisation de justice -... ... dans un lieu dont il a la jouissance non. Ne viole pas l'article 259-2 du Code civil l'arrêt qui...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES ALORS, D'UNE PART, QUE MME G. Y... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE DANS UN LIEU PRIVE, SANS AUTORISATION DE...