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16 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 juillet 2021, 20NT00615

... autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1401789, la commune de la Trinité-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement les sociétés Touristique de la Trinité et Groupe Partouche à lui verser, en raison de la résiliation de la convention de service public conclue le 15 septembre 1999 pour la gestion et l'exploitation d'un casino, les sommes de 5 550 000 euros au titre de l'investissement immobilier non...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2021, 20-13204 et suivant

... sûretés prises par la banque : Si, en application de l'article 2488 du code civil, les hypothèques s... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Démolition de l'ouvrage - Proportionnalité entre la sanction et la gravité des désordres - Recherche nécessaire - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Démolition de l'ouvrage - Proportionnalité entre la sanction et la gravité des désordres - Défaut - Charge de la preuve - Détermination En cas d'anéantissement du contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-16514

...'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 2488, 1° et 4°, alinéa 2, du code civil. PUBLICATION... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Acquisition - Extinction de la créance - Hypothèque - Effet SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Extinction - Fondement - Extinction de la créance principale - Cas - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Prescription L'acquisition de la prescription...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-16515

...'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 2488, 1° et 4°, alinéa 2, du code civil. PUBLICATION... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Acquisition - Extinction de la créance - Hypothèque - Effet SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Extinction - Fondement - Extinction de la créance principale - Cas - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - Prescription L'acquisition de la prescription...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 2019, 18-10587

... MOTIFS QUE « - Sur la prescription de la créance principale Que conformément à l'article 2488 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 novembre 2017, que, par actes notariés des 29 et 30 juin 2016, M. W... F... et Mme H... les cautions se sont portés cautions hypothécaires de M. Sébastien F... et de Mme I... les emprunteurs en garantie d'un prêt immobilier souscrit par ces derniers auprès de la société Crédit immobilier de France Sud Rhône Alpes Auvergne, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2017, 16-15754

... recevoir, ou en le consignant ; que, suivant l'article 2488, 3° du code civil, les privilèges s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 4 février 2016, que, par acte du 25 juillet 2003, les consorts X... ont promis de vendre une propriété comprenant des parcelles agricoles à M. et Mme Y... ; que la SAFER du Centre, ayant préempté le bien, l'a revendu le 11 août 2004 à la société civile immobilière Voltaire Beaune la SCI ; que la société Fortis banque, aux droits de laquelle est venue la société Crédit du Nord, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2016, 15-21777

... et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte authentique du 7 octobre 2008, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie la banque a consenti à M. et Mme X...un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme le 14 novembre 2011, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 21 mai 2013 ; que la banque a, le 27 décembre 2013, pris une inscription...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 avril 2016, 15-12960

... 2488 du Code civil en jugeant que l'hypothèque consentie par Mme Marie-Odile Y... s'éteint par voie... PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Computation - Modalités - Détermination DELAIS - Délais de prescription - Computation - Jour de l'échéance - Samedi, dimanche ou jour férié - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable non CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne sur la computation des délais - Absence de ratification par la France - Effet La France n'ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne peuvent...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 janvier 2016, 14-18360

... du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488 du même code ; qu... SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Droit de suite - Exercice - Résolution de la vente - Portée SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription - Incription du chef de l'acquéreur de l'immeuble - Résolution de la vente - Anéantissement rétroactif des droits constitués - Droit de suite à l'encontre du vendeur non Une cour d'appel retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-16640

...'appelante relatives à la violation de l'article 2488 du Code civil ; qu'enfin, faute de mesure d'exécution forcée en... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence exclusive - Cas - Impôts - Recouvrement - Acte de poursuite - Régularité en la forme IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Compétence exclusive - Contestation portant sur la régularité en la forme d'un acte de poursuite SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contestation portant sur la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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