La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2488

... appel sur les articles 2488 et 2219 du code civil sans violer l'article R. 311-5 du code des procédures...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 22/01293 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBCE Jugement du 05 Juillet 2022 Juge de l'exécution de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance : 21/01229 ARRET DU 14 AVRIL 2023 APPELANTE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAUGE NOYANT Adresse 6 Localité 7 Représentée par Me Arnaud BARBE de la SCP CHANTEUX-QUILICHINI- BARBE, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2021223, et Me...

... 2488 du code civil. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 avril 2022. MOTIFS DE LA...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 JUILLET 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15039 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHKT Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2021 -Tribunal de Grande Instance d'Evry RG n° 19/00446 APPELANTE S.A. BPE 62, rue du Louvre 75002 Paris Représentée par Me Katia SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0296 INTIMEE...

... autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1401789, la commune de la Trinité-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner conjointement et solidairement les sociétés Touristique de la Trinité et Groupe Partouche à lui verser, en raison de la résiliation de la convention de service public conclue le 15 septembre 1999 pour la gestion et l'exploitation d'un casino, les sommes de 5 550 000 euros au titre de l'investissement immobilier non...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Nullité - Effets - Démolition de l'ouvrage - Proportionnalité... ... sûretés prises par la banque : Si, en application de l'article 2488 du code civil, les hypothèques s...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 464 FS-P Pourvois n° R 20-13.204 E 20-14.321 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 2488, 1° et 4°, alinéa 2, du code civil. PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 405 FS-P+R Pourvoi n° T 19-16.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement - Action - Prescription - Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux... ...'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; article 2488, 1° et 4°, alinéa 2, du code civil. PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 406 FS-P Pourvoi n° U 19-16.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE...

... radiation du privilège de prêteur de deniers, l'article 2488 du code civil dispose que les privilèges et...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10090 F Pourvoi n° J 20-11.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 La caisse de crédit mutuel de Querqueville, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° J 20-11.059 contre l'arrêt rendu le 12...

... outre les causes d'extinction prévues à l'article 2488 du code civil ; qu'elle soutient que l'absence d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° J 19-10.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 M. O... S..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° J 19-10.595 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris...

... procédé à la notification de l'offre prévue par l'article 2478 du code civil par lettre recommandée avec...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2019 N°2019/729 Rôle N° RG 18/06335 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCIPZ SAS CAPIMO 121 C/ F G H V épouse B P B B CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE S.A. CEGC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MARTHA Me Karine DABOT RAMBOURGDABOT RAMBOURG Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance Localit...

... MOTIFS QUE « - Sur la prescription de la créance principale Que conformément à l'article 2488 du Code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 novembre 2017, que, par actes notariés des 29 et 30 juin 2016, M. W... F... et Mme H... les cautions se sont portés cautions hypothécaires de M. Sébastien F... et de Mme I... les emprunteurs en garantie d'un prêt immobilier souscrit par ces derniers auprès de la société Crédit immobilier de France Sud Rhône Alpes Auvergne, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de...